La Convention Collective Nationale (CCN) Cabinet Dentaire IDCC 1619 / brochure 3255 impose aux entreprises de cette branche des garanties minimales à respecter concernant la mutuelle santé et la prévoyance des salariés. Nous allons détailler dans cet article l’ensemble de ces obligations.
CCN Cabinet Dentaire
la mutuelle santé obligatoire
En tant que chef d’entreprise bénéficiant de la CCN Cabinet Dentaire, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations conventionnelles.
La mutuelle santé Prévifrance pour votre CCN offre 3 niveaux de garantie CABDENTA, CABDENTB, CABDENTC pour répondre aux besoins individuels de vos salariés et en parfaite conformité avec vos obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation.
Ces 3 garanties peuvent inclure les ayants-droit des salariés, c'est-à-dire son(a) conjoint(e) ainsi que les enfants. Sachez que la garantie santé Prévifrance prévoit la gratuité à partir du 3ᵉ enfant. Un atout pour les familles !
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CCN Cabinet Dentaire :
la prévoyance collective obligatoire
La prévoyance protège les salariés contre les risques majeurs que sont l'incapacité, l’invalidité et le décès. Elle offre une protection financière aux individus et à leurs familles.
La CCN Cabinet Dentaire IDCC 1619 / brochure 3255 prévoit la mise en place d’une prévoyance collective obligatoire pour les salariés non-cadres de la branche.
Bon à savoir : les salariés cadres doivent également être couverts par une prévoyance collective (selon l’article 7 de la CCN de Cadres du 14/03/1947) mais la CCN n’impose pas de minima de garanties pour cette catégorie de personnel.
La Mutuelle Prévifrance répond aux obligations conventionnelles de la CCN pour les salariés non-cadres et dispose d’une offre en prévoyance collective pour les salariés cadres.
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pour la CCN Cabinet Dentaire
Spécificités de la complémentaire santé
de la CCN Cabinet Dentaire
La CCN Cabinet Dentaire doit répondre à plusieurs critères obligatoires en santé que nous allons détailler.
La prise en charge obligatoire par l’employeur
La CCN impose aux employeurs de financer au minimum 60 % de la cotisation du salarié. Cependant, il est possible de proposer à ses salariés une répartition plus favorable par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Obligation d’adhésion à la mutuelle collective et cas de dispense
Tous les salariés (cadres et non cadres) soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.
Cependant, les salariés dans les situations suivantes ne sont pas tenus d’adhérer au régime collectif :
- déjà embauchés au moment de la mise en place de la couverture santé
- assurance individuelle frais de santé
- bénéficiaires de cmu ou acs
- temps partiel et apprentis
- déjà affiliés à une mutuelle d'entreprise
Suspension du contrat de travail : les cas de maintien de la mutuelle collective
En cas de suspension du contrat de travail et hors portabilité, les salariés de la CCN Cabinet Dentaire peuvent bénéficier du maintien de leur complémentaire santé. Cela diffère en fonction de la situation de votre employé :
1. Salarié dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
En cas d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu’il bénéficie d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou du régime de prévoyance ou d’un maintien de sa rémunération par son employeur. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.
2. Salarié dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée
Dans les autres cas de suspension, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé sauf mention plus favorable dans l’acte juridique de mise en place.
Ces salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
CCN Cabinet Dentaire :
quelles sont les entreprises concernées ?
Un chef d’entreprise est tenu d’appliquer la convention collective de son secteur d’activité. Cette convention s’applique à tous ses salariés qui pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
La présente convention règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au Code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires, et leurs salariés, dont l'activité est notamment identifiée sous le code NAF suivant :
- Code NAF 8623Z - Pratique dentaire
Prévoyance obligatoire CCN Cabinet Dentaire :
quelles sont les spécificités du régime ?
La convention collective nationale Cabinet Dentaire impose de financer le régime de prévoyance collective en respectant cette répartition : 1,79 % TA et TB, puis réparti comme suit :
- à la charge de l'employeur : 1,19 % TA/TB,
- à la charge du salarié : 0,60 % TA/TB.
Détails des garanties prévoyance non-cadres
La couverture en prévoyance obligatoire de la CCN Cabinet Dentaire concerne seulement les salariés non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur 2 tranches : TA et TB.
La garantie prévoyance de la convention collective couvre les risques liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle inclut une rente d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leurs 26ᵉ anniversaires, une rente orphelin de père et de mère, la prise en charge des frais d’obsèques.
La prévoyance prévoit aussi le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail qui augmente selon le nombre d’enfants à charge de l’assuré.
Enfin, elle protège les salariés contre un autre risque majeur qu’est l’invalidité permanente totale ou partielle ainsi que l’incapacité permanente.
En choisissant la Mutuelle Prévifrance, vous offrez à vos salariés une offre complète en santé et en prévoyance conforme aux obligations conventionnelles pour la prévoyance obligatoire de votre convention collective.
Faites confiance à un partenaire fiable et exigeant qui dispose d’une gestion est entièrement intégrée et gérée localement dans le Sud-Ouest de la France. La garantie d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire.
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Prévoyance non-cadres : portabilité des droits
Les anciens salariés ouverts par le régime de Prévoyance de la CCN à la date de cessation de leur contrat de travail bénéficient du maintien de ces garanties lorsque :
- les droits à couverture complémentaire au titre du régime de prévoyance ont été ouverts pendant l’exécution de leur contrat de travail
- la cessation de leur contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde et qu’elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.
La durée de la portabilité ne peut pas excéder 12 mois et s’applique à compter de la date de cessation du contrat de travail.
La portabilité cesse :
- lorsque le participant reprend un autre emploi
- dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage
- à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale
- en cas de décès
- en cas de non-renouvellement ou résiliation du présent régime de prévoyance.
Quelle prévoyance collective obligatoire souscrire
pour les salariés Cadres de la CCN Cabinet Dentaire ?
Conformément à l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur est tenu de souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés cadres couvrant toute la période de leur emploi jusqu'à leur départ à la retraite. Conformément à cet article, la cotisation pour le contrat de prévoyance des cadres est fixée à 1,50 % de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
Cette cotisation, entièrement à la charge des employeurs, est principalement destinée à la couverture du risque décès. Chez Prévifrance, nos contrats prévoyance collective sont modulables afin d’assurer la protection de vos salariés cadres et afin de répondre à vos obligations réglementaires.
Le choix de la prévoyance s’avère être un véritable atout pour fidéliser vos collaborateurs avec une politique sociale optimisée.
La Mutuelle Prévifrance est son propre assureur en termes de Prévoyance. Ainsi, nous vous garantissons un circuit de décision rapide et sans intermédiaire. Notre gestion est entièrement intégrée afin de vous proposer une haute qualité de service : adhésion, cotisation, prestations sont gérées localement et en interne. Un gage de qualité dans la mise en place de la protection de votre entreprise.
Nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir un accompagnement de proximité avec un conseiller entreprise dédié expert de la protection sociale collective. En complément, notre Service Relation Entreprises, composé d’experts du contrat collectif, vous aide dans vos démarches et pour vos besoins administratifs.
Plus simple : des espaces digitaux dédiés, disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
L’espace entreprise en ligne permet de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés (adhésion, radiation) et d’accéder à tous les documents utiles. - Pour vos salariés : un espace adhérent simple et gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24.
Plus loin : des offres exclusives pour nos adhérents
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Vos salariés adhérents à la Mutuelle Prévifrance peuvent également profiter de tarifs préférentiels sur toutes nos offres en assurance auto et habitation, assurance vie, assurance scolaire, contrat obsèques… Prévifrance les accompagne dans toutes les étapes de leur vie.
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