Depuis la loi ANI, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont la prise en charge financière des entreprises s’élève à minima à 50 % du montant de la cotisation.
Le choix de l’organisme est une décision importante qui peut aider à fidéliser les employés et améliorer leur bien-être. L’entreprise doit se faire accompagner par un partenaire de confiance sur qui elle pourra notamment s’appuyer concernant toutes les contraintes réglementaires notamment les conventions collectives nationales (CCN) ou les accords de branche.
L’entreprise doit également suivre des étapes clés pour choisir et mettre en place une mutuelle d'entreprise : évaluer les besoins de ses salariés, sélectionner le bon assureur ou la bonne mutuelle, définir les modalités du contrat, informer ses salariés et enfin mettre en place le contrat de mutuelle entreprise.
Chez Prévifrance, nos chargés d’affaire entreprises sont des conseillers professionnels dédiés aux entreprises à partir de 20 salariés. Véritables spécialistes des problématiques liées aux contrats santé et prévoyance des entreprises, ils vous aideront à choisir une bonne mutuelle, vous apporteront des réponses adaptées au cadre juridictionnel de votre société et vous proposeront des solutions personnalisées qui s’adapteront à vos besoins.
Qu'est ce qu'une mutuelle
de santé collective ?
Une complémentaire santé collective est un contrat d'assurance santé souscrit par une entreprise ou une organisation pour ses employés ou ses membres. Il s'agit d'un dispositif qui permet à tous les membres de bénéficier d'une protection santé complémentaire, en plus de l'Assurance Maladie obligatoire.
Une mutuelle santé collective est souvent proposée en complément de la Sécurité sociale, pour couvrir les dépenses de santé non prises en charge par celle-ci. Les prestations proposées par la mutuelle peuvent varier en fonction des besoins et des souhaits de l'entreprise ou de l'organisation, ainsi que des garanties proposées par la mutuelle ou l'assureur.
Les cotisations de la complémentaire santé collective sont financées en partie par l'employeur, à hauteur minimum de 50 %, et en partie par les employés. La participation de l'employeur est obligatoire et il doit également respecter certaines obligations conventionnelles en fonction de la convention collective applicable à son entreprise dans certains cas.
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Quelles sont les obligations de l'employeur
en matière de complémentaire santé ?
Depuis janvier 2016 et la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Les principales obligations de l'employeur en matière de couverture santé collective sont les suivantes :
Proposer une couverture minimale : L'employeur doit proposer une couverture minimale définie par la loi, qui prévoit un panier de soins comprenant notamment le remboursement des consultations chez le médecin généraliste et chez les spécialistes, les médicaments remboursables, les frais d'hospitalisation, les soins dentaires et d'optique…
Participer au financement : L'entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle collective. Le salarié paiera donc au maximum la moitié de la cotisation.
Informer les salariés : L'employeur doit informer ses salariés de l'existence de la mutuelle collective, de ses garanties et des modalités de souscription. Cette information doit être communiquée par écrit.
Respecter les délais de mise en place : L'entreprise doit mettre en place la mutuelle collective dans les délais prévus par la loi.
Il est important de noter que les obligations de l'employeur peuvent varier en fonction de la convention collective applicable dans l'entreprise. Il est donc recommandé de se référer à cette dernière pour connaître les obligations spécifiques à respecter.
De plus, les employeurs ont l'obligation de proposer une mutuelle collective à tous les salariés, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (alternance), ou en contrat de qualification.
Pour les contrats d'alternance et les contrats de professionnalisation, les garanties proposées par la mutuelle doivent être au moins équivalentes à celles proposées aux salariés en CDI.
Cependant, il est possible de bénéficier d’une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise notamment pour les salariés en CDD. Ainsi, le salarié peut garder le bénéfice sa mutuelle individuelle qui peut s’avérer plus adaptée à ses besoins en santé.
Les critères de choix
d'une mutuelle d'entreprise
Afin de proposer une protection santé à ses salariés, une entreprise doit tout d’abord faire le choix entre un organisme de mutuelle santé et une société d’assurance. Une Mutuelle santé est une protection santé provenant d’une mutuelle à but non-lucratif régie par le code de la Mutualité et une « complémentaire santé » est un produit d’assurance proposé par un organisme d’assurances régie par le Code des assurances.
Afin de réaliser son cahier des charges, le dirigeant doit établir les critères de choix de la complémentaire santé d'entreprise, notamment :
Les besoins des employés : Il est important de comprendre les besoins des employés en matière de couverture santé, tels que les soins dentaires, les soins optiques, les consultations chez le médecin, les soins hospitaliers…
Le niveau de couverture : La couverture proposée doit répondre aux attentes des employés. Il est important de vérifier si les garanties proposées sont adaptées à leurs besoins.
Le coût : Le coût de la mutuelle doit être pris en compte. Les cotisations doivent être abordables pour les employés, tout en offrant une couverture santé adéquate.
Les garanties : Il est important de vérifier les garanties proposées par la mutuelle, notamment les exclusions et les limitations de garanties.
Les délais de remboursement : Il est important de vérifier les délais de remboursement proposés par la mutuelle pour s'assurer que les employés seront remboursés rapidement.
Les réseaux de soins : Les mutuelles santé peuvent proposer des réseaux de soins pour permettre aux employés de bénéficier de soins à des tarifs préférentiels.
La qualité de service : La qualité de service proposée par la mutuelle est également importante. Il est recommandé de vérifier les avis des adhérents pour s'assurer que la mutuelle offre un service de qualité, si ses services sont basés en France et si des agences de proximité sont disponibles pour vos salariés.
Comment mettre en place une mutuelle
dans son entreprise ?
Pour mettre en place une complémentaire santé dans votre entreprise, les dirigeants, chefs d’entreprise ou DRH peuvent suivre les étapes ci-dessous :
Analyser les besoins de vos employés : Pour choisir une mutuelle qui convient à vos employés, vous devez d'abord comprendre leurs besoins en matière de couverture santé. Vous pouvez réaliser une enquête auprès de vos employés pour identifier les garanties qui sont les plus importantes pour eux.
Réaliser des devis : Vous pouvez contacter différentes mutuelles pour obtenir des devis et des informations sur les garanties proposées. Vous pouvez comparer les offres en fonction de différents critères, tels que le niveau de couverture, les tarifs, les exclusions et les limitations de garanties, les délais de remboursement…
Choisir une mutuelle : Après avoir analysé les besoins de vos employés et comparé les offres des mutuelles, vous pouvez enfin choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise.
Informer vos employés : Vous devez informer vos employés de la mise en place de la mutuelle et leur expliquer les garanties proposées.
Mettre en place la mutuelle : Une fois que vous avez choisi une mutuelle, vous devez mettre en place les modalités de contrat avec l'organisme de mutuelle.
Vous avez plusieurs moyens pour instaurer la mutuelle santé à vos salariés : soit décliner uniquement les obligations légales du secteur d’activité (CCN notamment), soit signer un accord d'entreprise plus favorable avec les représentants du personnel pour formaliser la mise en place de la mutuelle, ou encore recourir au référendum ou à une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce dernier cas, la DUE devra être remise à chaque salarié.
Assurer le suivi : Vous devez être disponible pour répondre aux questions de vos employés et analyser en fin d’année avec votre conseiller le ratio entre les prestations versées par la mutuelle et les cotisations qu’elle a perçue afin de conserver l’équilibre de votre contrat.
La complémentaire santé d'entreprise
est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés depuis la mise en place de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, sauf dans certains cas particuliers, notamment :
- Les salariés en CDD ou en contrat d'intérim dont la durée de contrat est inférieure à 3 mois,
- Les salariés déjà couverts par une autre mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire.
En-dehors des cas spécifiques de dispenses, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle d'entreprise à tous leurs salariés et de prendre en charge une partie des cotisations. Cette prise en charge minimale est fixée à 50 % de la cotisation totale, mais elle peut être plus importante en fonction des accords collectifs ou des pratiques de l'entreprise.
Il est important de souligner que la complémentaire santé d’entreprise doit respecter des garanties minimales, définies par la loi ANI. Les employeurs doivent donc veiller à choisir une mutuelle qui répond à ces exigences afin d'offrir une couverture santé de qualité à leurs salariés. La mutuelle santé est un critère important de fidélisation de ses salariés et un facteur majeur de bien-être.
Les salariés, peuvent-ils inscrire
leur conjoint et leurs enfants ?
La réponse est : Oui ! Les salariés peuvent inscrire leur conjoint et leurs enfants à la mutuelle santé d'entreprise, sous réserve que cette possibilité soit prévue dans les garanties proposées par la mutuelle collective et par l’employeur.
En effet, les mutuelles d'entreprise doivent proposer une couverture santé collective obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, mais les garanties proposées peuvent varier d'une entreprise à l'autre. Certaines mutuelles peuvent ainsi prévoir des garanties supplémentaires pour les ayants droit du salarié, tels que le conjoint ou les enfants, facultatives ou obligatoires au choix de l’entreprise.
Le salarié devra remplir un formulaire d'adhésion à la mutuelle pour son conjoint et/ou ses enfants, et fournir les pièces justificatives nécessaires (acte de mariage, actes de naissance…).
Il est donc important pour les salariés de vérifier les garanties proposées par la mutuelle d'entreprise et par leur employeur, afin de savoir s'ils peuvent inscrire leur conjoint et/ou leurs enfants à la couverture santé collective.
Portabilité de mutuelle d'entreprise :
comment en bénéficier ?
La portabilité des droits permet de conserver sa mutuelle santé et sa couverture prévoyance à l’issue de son contrat de travail (sous réserve de respecter certaines conditions) pendant une durée maximale de 12 mois. La portabilité de mutuelle d’entreprise est une démarche automatique qui sera réalisée directement par votre ancien employeur au terme de votre contrat de travail.
La portabilité concerne les garanties santé et prévoyance (décès, incapacité, invalidité, frais de santé) et toutes les personnes couvertes par le contrat (le titulaire et ses ayants droit).
Il s’agit d’un dispositif très avantageux, car il permet de maintenir son ou ses contrats de protection santé et prévoyance gratuitement. En effet, la charge financière sera 100 % prise en compte par l’entreprise pour une durée d’un an maximum. Un dispositif intéressant pour les personnes qui perdent un emploi et donc qui sont affectées par une baisse significative de leurs revenus.
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