La Convention Collective Nationale (CCN) Commerce de Gros IDCC 0573 / brochure 3044 n’impose pas de minimas de garanties aux entreprises de cette branche afin de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés. Cependant, les chefs d’entreprise sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. De plus, la CCN Commerce de Gros impose aux entreprises de proposer une prévoyance collective obligatoire pour les salariés non-cadres avec un socle minimal de garanties. Les cadres doivent également être couverts par une prévoyance collective mais la CCN n'impose pas de garanties à respecter.
CCN Commerce de Gros et mutuelle santé :
6 niveaux de garanties accessibles
En tant que chef d’entreprise bénéficiant de la CCN Commerce de Gros, vous n’êtes pas tenu de respecter un socle minimal de garanties imposé par votre convention collective. La Mutuelle Prévifrance vous propose 6 niveaux de garantie santé pour répondre aux besoins individuels de vos salariés.
De plus, nos garanties santé peuvent inclure les ayants-droit des salariés, c'est-à-dire son(a) conjoint(e) ainsi que les enfants. Sachez que Prévifrance prévoit la gratuité à partir du 3ᵉ enfant. Un avantage pour les familles !
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CCN Commerce de Gros :
la prévoyance collective obligatoire
La CCN Commerce de Gros IDCC 0573 Brochure 3044 prévoit la mise en place d’une prévoyance collective obligatoire pour les salariés non-cadres de la branche. Les salariés cadres doivent également être protégés par une prévoyance collective (selon l’article 7 de la CCN de Cadres du 14/03/1947) mais la CCN Commerce de Gros n’impose pas de minima de garanties pour cette catégorie de personnel.
La prévoyance protège les salariés contre les grands risques majeurs que sont l'incapacité, l’invalidité et le décès. Elle propose une protection financière aux individus et à leurs familles.
La Mutuelle Prévifrance répond aux obligations conventionnelles de la CCN pour les salariés non-cadres et dispose d’une offre en prévoyance collective pour les salariés cadres.
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CCN Commerce de Gros :
spécificités de la complémentaire santé
Comme expliqué précédemment dans cet article, la CCN ne prévoit pas de socle de garanties à respecter en santé. Ce qui n’empêche pas le chef d’entreprise de devoir respecter des règles majeures au sujet du régime de santé collective que nous allons vous détailler.
La prise en charge obligatoire par l’employeur
La loi ANI de 2016 impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié. Cependant, une répartition plus favorable peut être proposée aux salariés par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Obligation d’adhésion à la mutuelle collective et cas de dispense
Tous les salariés d’une entreprise, qu’ils soient cadres ou non-cadres, sont tenus de rejoindre la mutuelle collective obligatoire d‘entreprise.
Cependant, il existe des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise si le salarié :
- bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- est déjà couvert à titre individuel et seulement le temps dudit contrat
- est déjà couvert en tant qu’ayant droit par : une mutuelle collective, le régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la laisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières ou un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales
- est apprenti ou à temps partiel (moins de 15h/semaine)
- est déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif ; vous pouvez choisir de ne pas y adhérer s’il a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié
- est en CDD (selon durée du contrat).
Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé
CCN Commerce de Gros :
quelles sont les entreprises concernées ?
Un chef d’entreprise est tenu d’appliquer la convention collective de son secteur d’activité. Cette convention s’applique à tous ses salariés qui pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
De nombreuses activités sont concernées par la CCN Commerce de Gros IDCC 0573 / brochure 3044. Elles sont classées selon les codes NAF 2008 suivants :
- Code NAF 4531Z Commerce de gros d'équipements automobiles
- Code NAF 4540Z Commerce et réparation de motocycles
- Code NAF 4617A Centrales d'achat alimentaires
- Code NAF 4622Z Commerce de gros de fleurs et plantes
- Code NAF 4631Z Commerce de gros de fruits et légumes
- Code NAF 4632C Commerce de gros de volailles et gibier
- Code NAF 4633Z Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
- Code NAF 4636Z Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
- Code NAF 4637Z Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
- Code NAF 4638B Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Code NAF 4639A Commerce de gros de produits surgelés
- Code NAF 4639B Commerce de gros alimentaire non spécialisé
- Code NAF 4641Z Commerce de gros de textiles
- Code NAF 4643Z Commerce de gros d'appareils électroménagers
- Code NAF 4644Z Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
- Code NAF 4645Z Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
- Code NAF 4646Z Commerce de gros de produits pharmaceutiques
- Code NAF 4647Z Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage
- Code NAF 4648Z Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie
- Code NAF 4649Z Commerce de gros d'autres biens domestiques
- Code NAF 4652Z Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
- Code NAF 4666Z Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
- Code NAF 4669A Commerce de gros de matériel électrique
- Code NAF 4669B Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers
- Code NAF 4638B Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Code NAF 4669C Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Code NAF 4673A Commerce de gros de bois et de matériaux de construction
- Code NAF 4673B Commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration
- Code NAF 4674B Commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage
- Code NAF 4675Z Commerce de gros de produits chimiques
- Code NAF 4676Z Commerce de gros d'autres produits intermédiaires
- Code NAF 4690Z Commerce de gros non spécialisé
Prévoyance obligatoire CCN Commerce de Gros :
quelles sont les spécificités du régime ?
La convention collective nationale du Commerce de Gros impose aux employeurs de financer au minimum 60% de la cotisation du salarié.
Détails des garanties prévoyance non-cadres
La couverture en prévoyance obligatoire de la CCN Commerce de Gros concerne seulement les salariés non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur 2 tranches : TA et TB.
Pour ces deux catégories de salariés, la garantie prévoyance de la CCN Commerce de Gros couvre les risques liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle inclut une rente d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leur 26ᵉ anniversaire (si poursuite d’études), une rente orphelin, la prise en charge des frais d’obsèques.
La prévoyance prévoit aussi le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.
Enfin, elle protège les salariés contre un autre risque majeur qu’est l’invalidité permanente totale ou partielle ainsi que l’incapacité permanente.
La Mutuelle Prévifrance vous permet de proposer à vos salariés une offre complète conforme aux obligations conventionnelles pour la prévoyance obligatoire de la CCN Commerce de Gros. Mais aussi, la Mutuelle Prévifrance dispose d’une offre mutuelle santé collective qui comprend 6 niveaux de garantie.
En choisissant Prévifrance, vous collaborez avec un partenaire fiable et exigeant avec lequel vous serez en conformité avec vos obligations. Notre gestion est entièrement intégrée et gérée localement dans le Sud-Ouest de la France, c’est la garantie d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire.
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Les cas de maintien de la prévoyance lors de la suspension du contrat de travail
Hormis les cas de portabilité, la CCN Commerce de Gros prévoit les cas pour lesquels la couverture prévoyance des salariés assurés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail. Il existe deux types de suspensions : rémunérées ou non rémunérées.
1. Prévoyance : les règles lors de la suspension rémunérée (ou indemnisée) du contrat de travail
Le régime de prévoyance doit être maintenu pour les salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient durant cette période :
- d’un maintien de salaire, total ou partiel ou
- d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle financées au moins pour partie par l’employeur ou
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur comme le congé de reclassement ou de mobilité…).
Concernant le paiement de la cotisation prévoyance dans le cas d’une suspension rémunérée (ou indemnisée) du contrat de travail :
L’employeur doit verser la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation (sauf en cas de maintien des garanties à titre gratuit).
2. Prévoyance : les règles lors de la suspension non rémunérée (ou non indemnisée) du contrat de travail
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise…) ne bénéficient pas du maintien de la couverture prévoyance.
Dans cette hypothèse, l'entreprise suspend le versement de sa contribution au régime pendant toute la période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
Cependant, le salarié peut demander, à titre individuel et facultatif, le maintien des garanties décès à l’organisme assureur, sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Quelle prévoyance collective obligatoire pour les salariés Cadres
de la CCN Commerce de Gros ?
Conformément à l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur est tenu de souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés cadres couvrant toute la période de leur emploi jusqu'à leur départ à la retraite. Conformément à cet article, la cotisation pour le contrat de prévoyance des cadres est fixée à 1,50 % de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
Cette cotisation, entièrement à la charge des employeurs, est principalement destinée à la couverture du risque décès.
Chez Prévifrance, nos contrats prévoyance collective sont modulables pour assurer la protection de vos salariés cadres et afin de répondre à vos obligations réglementaires.
Le choix du contrat de prévoyance s’avère être un véritable atout pour fidéliser vos collaborateurs avec une politique sociale optimisée.
La Mutuelle Prévifrance étant son propre assureur en termes de Prévoyance, nous vous garantissons un circuit de décision rapide et sans intermédiaire. Afin de vous proposer une haute qualité de service, la gestion est entièrement intégrée : adhésion, cotisation, prestations sont gérées localement et en interne. Un véritable gage de qualité dans la mise en place de la protection de votre entreprise.
Nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir un accompagnement unique avec un conseiller entreprise dédié, véritable expert de la protection sociale collective. En complément, notre Service Relation Entreprises, composé d’experts du contrat collectif, vous aide dans vos démarches et pour vos besoins administratifs.
Plus loin : des offres exclusives pour nos adhérents
En complément de la protection prevoyance et santé de votre entreprise, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine… Nous pouvons vous accompagner sur l’ensemble de la protection de votre entreprise.
Vos salariés adhérents à la Mutuelle Prévifrance profiteront également de tarifs préférentiels sur toutes nos offres en assurance auto et habitation, assurance vie, assurance scolaire, contrat obsèques… Des avantages sont disponibles pour tous les profils !
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La Mutuelle Prévifrance propose aux entreprises plus de 50 offres dédiées aux CCN en santé ou en Prévoyance ! Découvrez nos solutions clés en main pour accompagner les chefs d’entreprise dans la mise en place d’une protection sociale complète au sein de leur entreprise :
CCN Habillement
La Convention Collective Nationale du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés et un régime de prévoyance pour les salariés cadres et non-cadres. Identifiée par les codes IDCC 1483 et brochure 3241, la CCN Habillement définie un socle minimal de garanties à respecter.
CCN Métallurgie
La Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie, brochure 3109, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés ainsi qu'une prévoyance. Ces garanties doivent respecter un socle minimal de garanties. Avec la Mutuelle Prévifrance, vous êtes en conformité avec les dernières obligations conventionnelles de la branche.
CCN Services de l’automobile
La CCN Services de l'automobile, (IDCC 1090 / brochure 3109) s’adresse aux entreprises de commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs. Les entreprises de cette branche doivent proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties.
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