La Convention Collective Nationale (CCN) Esthétique Cosmétique, IDCC 3032 / brochure 3123, impose aux entreprises de la branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties.
CCN Esthétique Cosmétique :
la mutuelle santé obligatoire
Vous êtes chef d’une entreprise qui dépend de la CCN Esthétique Cosmétique ? Vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations conventionnelles.
La mutuelle santé Prévifrance pour votre convention collective propose 3 niveaux de garantie ESTH A, ESTH B, ESTH C pour répondre aux besoins individuels de vos salariés et en parfaite conformité avec vos obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation.
De plus, la garantie peut être étendue aux ayants-droit des salariés, c'est-à-dire à son(a) conjoint(e) ainsi qu’aux enfants. Chez Prévifrance, la gratuité est incluse à partir du 3ᵉ enfant. Un atout pour les familles !
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CCN Esthétique Cosmétique :
la prévoyance collective obligatoire
En complément d’une garantie santé obligatoire, la CCN Esthétique Cosmétique prévoit une prévoyance collective obligatoire pour les salariés non-cadres de la branche.
La prévoyance protège les salariés contre les grands risques de la vie que sont l'incapacité, l’invalidité et le décès. Elle offre une protection financière aux individus et à leurs familles.
Pour les entreprises, c’est également un outil de motivation et de fidélisation des salariés qui sont de plus en plus attachés à ces avantages sociaux, et ce, d’autant plus si vous dépassez vos obligations conventionnelles.
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Spécificités de la complémentaire santé
de la CCN Esthétique Cosmétique
La prise en charge obligatoire par l’employeur
La convention collective nationale impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation santé du salarié tel que défini dans la CCN.
Cependant, il est possible de mettre en place une répartition plus favorable pour ses salariés par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Obligation d’adhésion à la mutuelle collective et cas de dispense
Tous les salariés (cadres et non cadres) soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.
Cependant, les salariés dans les situations suivantes ne sont pas tenus d’adhérer au régime collectif :
- En CDD < 12 mois
- CDD > 1 an
- Temps partiel et apprentis
- Bénéficiaire de la CMU ou ACS.
- Assurance individuelle frais de santé
Suspension du contrat de travail : les cas de maintien de la mutuelle collective
En cas de suspension du contrat de travail, les salariés de la CCN Esthétique Cosmétique peuvent bénéficier du maintien de leur complémentaire santé. Cela diffère en fonction de la situation de votre employé :
1. Salarié dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
L'adhésion des salariés à la mutuelle est maintenue lorsque, pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie soit :
- d'un maintien de salaire (total ou partiel) ou
- d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment activité partielle ou période de congé rémunéré par l’employeur).
L’employeur continue de verser la même contribution et le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa part de cotisations.
2. Salarié dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée
Dans les autres cas de suspension, dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé sauf si l’acte juridique de mise en place prévoit une issue plus favorable.
S’ils le souhaitent, ils peuvent continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail. Ils devront s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
CCN Esthétique Cosmétique :
quelles sont les entreprises concernées ?
Un chef d’entreprise doit appliquer la convention collective de son secteur d’activité. Cette convention s’applique à tous ses salariés qui pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la CCN Esthétique Cosmétique, IDCC 3032 / brochure 3123 sous les codes NAF 2008 suivants :
- 7010Z Activités des sièges sociaux
- 8532Z Enseignement secondaire, technique ou professionnel
- 8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur
- 8542Z Enseignement supérieur
- 8559A Formation continue d'adultes
- 8559B Autres enseignements
- 9602B Soins de beauté
Cela correspond notamment aux activités suivantes :
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d’entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements antirides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, l’enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l’esthétique, des soins corporels…
CCN Esthétique Cosmétique : quelles sont les entreprises exclues ?
Des cas d’exclusion sont prévus par la CCN pour les entreprises dont l’activité principale est :
- le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d’hygiène, de cosmétiques
- la vente à distance sur catalogue spécialisé
- le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté
- la vente et la mise à disposition du public d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV
- les activités de bronzage
Prévoyance obligatoire CCN Esthétique Cosmétique :
quelles sont les spécificités du régime ?
La convention collective nationale impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation prévoyance du salarié.
La CCN impose une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise afin de couvrir les salariés dans le cadre de la prévoyance collective obligatoire.
Détails des garanties prévoyance pour la CCN Esthétique Cosmétique
L’obligation conventionnelle en prévoyance pour la CCN Esthétique Cosmétique concerne seulement les salariés non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur 2 tranches : TA et TB.
La garantie prévoyance de la CCN couvre les risques liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle comprend également une rente d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leurs 26ᵉ anniversaires (si poursuite d’études).
La garantie prévoyance inclus également le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.
Enfin, elle assure une protection en cas d’invalidité permanente totale ou partielle et d’incapacité permanente.
Avec la Mutuelle Prévifrance, vous avez les cartes en main afin de garantir la conformité en santé et en prévoyance pour l’ensemble de votre personnel qui dépend de la CCN Esthétique Cosmétique. En choisissant Prévifrance, vous collaborez avec un partenaire fiable et exigeant. Nous vous permettons de bénéficier d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire dont la gestion est entièrement intégrée et gérée localement dans le Sud-Ouest de la France.
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Pourquoi choisir l’offre complète santé et prévoyance Prévifrance
pour votre entreprise de la CCN Esthétique Cosmétique ?
En complément d’une offre en santé et prévoyance collective complète dans le respect de vos exigences conventionnelles, vous profitez également de nombreux avantages :
Des garanties santé renforcées
Dès le 1ᵉʳ niveau de garantie, soit ESTH A, vous êtes en conformité avec les exigences de la CCN.
Dès le 2ᵉ niveau ESTH B, la Mutuelle Prévifrance propose des garanties qui vont au-delà des exigences conventionnelles afin de proposer à vos salariés une protection santé optimale.
Les garanties majorées sur certains postes par rapport à votre convention concernent entre autres :
- Les actes techniques médicaux
- Les actes de petite chirurgie
- En hospitalisation : la chambre particulière et les frais d’accompagnement
- En optique : les verres, les lentilles et la chirurgie réfractive de l’œil
- En dentaire : les prothèses, inlay-onlay, l’implantologie, l’orthodontie
- Le panier de soins
Les + haut de gamme
Découvrez notre garantie CCN ESTH C. Avec ce choix, vous optez pour une couverture santé premium afin de couvrir les risques auxquels font face vos salariés du secteur.
Avec Prévifrance, des espaces digitaux dédiés disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
L’espace entreprise en ligne permet de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés (adhésion, radiation) et d’accéder à tous les documents utiles. - Pour vos salariés : un espace adhérent simple et gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24. Ils disposent également d’une carte mutuelle de tiers-payant 100 % digitale disponible sur leur application.
Réservées aux adhérents :
des offres en plus pour une couverture complète
En complément de la protection santé de votre entreprise, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine… Nous pouvons vous accompagner sur l’ensemble de la protection de votre entreprise.
Vos salariés adhérents à la Mutuelle Prévifrance profiteront également de tarifs préférentiels sur toutes nos offres en assurance auto et habitation, assurance vie, assurance scolaire, contrat obsèques… Des avantages sont disponibles pour tous les profils !
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par convention collective
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CCN Habillement
La Convention Collective Nationale de l’Habillement IDCC 1483 et brochure 3241 impose une mutuelle santé obligatoire et un régime de prévoyance collective pour les salariés cadres et non-cadres. La Mutuelle Prévifrance vous informe sur l’ensemble des obligations conventionnelles de cette branche.
CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture
La CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture identifiée sous l’IDCC 7024 et 7025 est entrée en vigueur depuis le 01/04/2021. Toutefois, il convient de rappeler que certains accords autonomes locaux peuvent perdurer. Découvrez les obligations en matière de mutuelle collective de cette branche.
CCN Cabinet Dentaire
La Convention Collective Nationale (CCN) Cabinet Dentaire définit les garanties minimales que les entreprises de cette branche doivent respecter en matière de mutuelle santé et aussi de prévoyance pour leurs salariés. Dans cet article, nous vous détaillerons les obligations relatives à l’IDCC 1619 / brochure 3255.
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