La Convention Collective Nationale (CCN) Organismes de tourisme, IDCC 1909 et brochure 3175, soumet aux entreprises de la branche de proposer une complémentaire santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties définis par la CCN.
CCN Organismes de tourisme
la mutuelle santé obligatoire
Vous êtes chef d’entreprise, dirigeant, DRH, d’une société qui dépend de la CCN Organismes de tourisme ?
Vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos diverses obligations conventionnelles.
La mutuelle santé Prévifrance est conforme à votre convention collective et propose 3 niveaux de garantie OFFT A, OFFT B, OFFT C pour répondre aux besoins de vos salariés et en parfaite conformité avec les exigences de la réglementation.
La garantie Prévifrance est accessible aux ayants-droit des salariés, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants. De plus, la gratuité est incluse à partir du 3ᵉ enfant. Un bel atout pour les familles !
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CCN Organismes de tourisme :
la prévoyance collective obligatoire
En complément d’une garantie santé obligatoire, la CCN Organismes de tourisme impose une prévoyance collective obligatoire pour les salariés cadres et non-cadres de la branche.
La prévoyance offre une protection importante aux salariés contre les risques majeurs de la vie que sont l'incapacité, l’invalidité et le décès. La prévoyance est une protection financière pour les salariés et leurs familles en cas de coups durs.
Pour les entreprises, la prévoyance collective représente un outil de fidélisation et de motivation des salariés qui sont attachés à ces avantages sociaux, notamment si vous dépassez vos obligations conventionnelles.
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Spécificités de la complémentaire santé
de la CCN Organismes de tourisme
La prise en charge obligatoire par l’employeur
Conformément aux attentes de la convention collective nationale, les employeurs doivent financer au minimum 50 % de la cotisation santé du salarié.
Cependant, il est possible de proposer une répartition plus favorable pour ses salariés par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si un accord d’entreprise le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Obligation d’adhésion à la mutuelle collective et cas de dispense
Tous les salariés (cadres et non cadres) soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.
Cependant, les salariés dans les situations suivantes ne sont pas tenus d’adhérer au régime collectif et peuvent invoquer la dispense :
- En CDD < 12 mois
- CDD > 1 an
- Temps partiel et apprentis
- Bénéficiaire de la CMU ou ACS.
- Assurance individuelle frais de santé
CCN Organismes de tourisme :
quelles sont les entreprises concernées ?
Un chef d’entreprise se doit d’appliquer la CCN de son secteur d’activité. Cette convention collective s’applique à tous ses salariés qui pourront trouve cette information sur leur fiche de paie.
La convention collective IDCC 1909 et brochure 3175 concerne tous les organismes qui sont principalement référencés sous les codes NAF suivants :
- Code NAF 7911Z
- Code NAF 7912Z
- Code NAF 7990Z
- Code NAF 8413Z
- Code NAF 9004Z
- Code NAF 9499Z
Tour ces codes NAF concernent des organismes et des établissements à caractère commercial ou non, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
CCN Organisme de tourisme : quelles sont les entreprises exclues ?
Des cas d’exclusion sont prévus par la CCN pour les entreprises qui exercent une activité principale d'agent de voyages et relevant de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides ou entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Prévoyance obligatoire CCN Organismes de tourisme :
quelles sont les spécificités du régime ?
La convention collective nationale impose aux employeurs de financer au minimum 100 % de la cotisation prévoyance des salariés cadres et non-cadres.
La CCN n’impose aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise aux salariés afin de bénéficier de la protection de la prévoyance collective.
Détails des garanties prévoyance pour la CCN Organismes de tourisme
L’obligation conventionnelle en prévoyance pour la CCN Organismes de tourisme concerne les salariés cadres et non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur deux tranches : T1 et T2.
La garantie prévoyance de la CCN couvre les risques majeurs liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle comprend également, pour les cadres et non-cadres, une rentre d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leurs 26ᵉ anniversaires (si poursuite d’études) et la prise en charge des frais d’obsèques (100 % du PMSS).
La garantie prévoyance inclus aussi le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.
Enfin, elle offre une protection en cas d’invalidité permanente totale ou partielle et d’incapacité permanente.
En choisissant la Mutuelle Prévifrance pour la protection sociale de votre entreprise, vous êtes sûrs d’être en parfaite conformité avec les exigences de votre CCN, en santé et aussi en prévoyance. Partenaire fiable et exigeant, la Mutuelle Prévifrance vous propose une offre complète en santé et en prévoyance. Vous bénéficierez d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire dont la gestion est entièrement intégrée et gérée localement dans le Sud-Ouest de la France.
Pour vous et vos salariés, nos services relation adhérent et entreprise sont basés au cœur de la ville rose pour répondre à vos questions avec précision et professionnalisme.
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Pourquoi choisir l’offre complète santé et prévoyance Prévifrance
pour votre entreprise de la CCN Organismes de tourisme ?
En complément d’une offre en santé et prévoyance collective complète dans le respect de vos exigences conventionnelles, vous profitez également de nombreux avantages :
Des garanties santé renforcées
Dès le 1ᵉʳ niveau de garantie, soit OFFT A, vous êtes en conformité avec les exigences de la CCN. Dès le 2ᵉ niveau OFFT B, la Mutuelle Prévifrance inclut des garanties qui vont au-delà des exigences conventionnelles afin de proposer à vos salariés une protection santé optimale.
Les garanties majorées sur certains postes par rapport à votre convention concernent entre autres :
- Les honoraires médicaux
- Les actes d’imagerie médicale
- Les actes chirurgicaux
- Hospitalisation : la chambre particulière
- Optique : l’équipement en verres
- Dentaire : prothèse, inlay-core, orthodontie, parodontologie, implantologie…
- Le forfait séances : ostéopathe, psychologue, pédicure, podologue…
Les + haut de gamme
Découvrez notre garantie CCN OFFT C. Avec ce choix, vous optez pour une couverture santé premium afin de couvrir les risques auxquels font face vos salariés du secteur.
Avec Prévifrance, des espaces digitaux dédiés disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
L’espace entreprise en ligne permet de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés (adhésion, radiation) et d’accéder à tous les documents utiles. - Pour vos salariés : un espace adhérent simple et gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24. Ils disposent également d’une carte mutuelle de tiers-payant 100% digitale disponible sur leur application.
Des offres réservées aux adhérents
pour une couverture complète
En complément de la protection santé de votre entreprise, nous disposons d’une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine… Nous pouvons vous accompagner sur l’ensemble de la protection de votre entreprise.
Vos salariés adhérents à la Mutuelle Prévifrance profiteront également de tarifs compétitifs sur toutes nos offres en assurance auto et habitation, assurance vie, assurance scolaire, contrat obsèques…
Faites confiance à la Mutuelle Prévifrance pour une protection sociale complète avec un seul intermédiaire de proximité : Prévifrance ! Vous ne serez plus seul dans vos démarches.
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CCN Esthétique Cosmétique
La CCN Esthétique Cosmétique, IDCC 3032 / brochure 3123, impose aux entreprises de la branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties ainsi que des garanties en prévoyance pour les salariés non-cadres. Découvrez les obligations de la convention collective Esthétique Cosmétique dans cet articlé détaillé.
CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture
La CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture identifiée sous l’IDCC 7024 et 7025 est entrée en vigueur depuis le 01/04/2021. Toutefois, il convient de rappeler que certains accords autonomes locaux peuvent perdurer. Découvrez les obligations en matière de mutuelle collective de cette branche.
CCN Cabinet Dentaire
La Convention Collective Nationale (CCN) Cabinet Dentaire définit les garanties minimales que les entreprises de cette branche doivent respecter en matière de mutuelle santé et de prévoyance pour leurs salariés. Dans cet article, nous passerons en revue toutes les obligations relatives à l’IDCC 1619 / brochure 3255.
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