Un salarié peut, sous conditions, conserver les garanties de sa prévoyance d’entreprise une fois son contrat de travail terminé. Comment bénéficier de cette portabilité des droits ? Pour quelle durée ? Quelles démarches effectuer ? Nous vous éclairons dans cet article afin de tout comprendre à la portabilité de votre prévoyance collective.
Qu'est-ce que la portabilité
de la prévoyance ?
Pour rappel, un contrat de prévoyance d’entreprise, ou « prévoyance collective », protège le salarié et ses proches contre certains aléas de la vie comme les arrêts de travail suite à un accident ou une maladie. C’est une protection complémentaire qui s’ajoute à la mutuelle d’entreprise dans ce cas.
La portabilité de la prévoyance est un dispositif qui permet au salarié de conserver à titre gratuit les garanties de sa prévoyance d'entreprise après la fin de son contrat de travail, et ce, pendant une durée limitée.
Pour information, ce principe de portabilité a été mis en place par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Il a été amélioré et transposé dans le Code de la Sécurité Sociale à compter du 17 juin 2013.
Ce maintien de protection permet de conserver une couverture en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. La portabilité est un droit légal qui s'applique à tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.
Quelles sont les conditions pour bénéficier
de la portabilité de prévoyance ?
Afin de bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
1. Avoir été salarié en CDI ou CDD
La portabilité est ouverte à tous les salariés, qu'ils aient été en CDI ou en CDD.
2. Respecter certaines conditions de départ
Les cas suivants permettent de bénéficier de la portabilité des droits :
- Licenciement pour motif personnel ou économique
- Rupture conventionnelle
- Fin ou rupture d’un CDD
- Démission reconnue légitime par l’assurance chômage (exemple : suite à une mutation du conjoint).
A contrario, la portabilité des droits n’est pas possible dans les cas suivants :
- Licenciement pour faute lourde
- Démission ou à la création ou reprise d’une nouvelle entreprise.
3. Avoir adhéré à un régime de prévoyance collective
Le salarié doit avoir été couvert par le régime de prévoyance collective mis en place par son ancienne entreprise.
À lire également : Comment mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés ?
4. Être indemnisé par l’Assurance Chômage
Le salarié doit être inscrit à France Travail (Ex-Pôle Emploi) et indemnisé pour pouvoir prétendre à la portabilité de la prévoyance. Cette condition est également remplie si le salarié est en congé maternité, en congé parental ou en arrêt maladie.
Quelle est la durée de la portabilité
en prévoyance ?
Comme c’est le cas pour la mutuelle santé, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois maximum. Elle commence à courir à partir de la date de fin du contrat de travail.
Si le salarié retrouve un emploi, les droits à la portabilité prennent généralement fin au moment de la date d’embauche.
Bon à savoir : un mois incomplet est considéré comme un mois entier. Par exemple, un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois de portabilité des garanties prévoyance.
Quelles démarches effectuer
pour bénéficier de la portabilité ?
La portabilité de la prévoyance est un droit automatique. L’employeur doit uniquement informer l’organisme assureur de la fin du contrat de travail.
Le salarié doit quant à lui transmettre les justificatifs suivants à l’organisme assureur :
- L’attestation de fin de contrat de travail ;
- L’attestation d'inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
- Un justificatif de versement des indemnités chômage.
Par ailleurs, le salarié doit informer l'organisme assureur de tout changement de situation (reprise d'emploi, fin d'indemnisation chômage, etc.) et fournir périodiquement tout document permettant de justifier qu’il remplit bien les conditions de la portabilité.
Quelles sont les garanties
couvertes par la portabilité ?
Les garanties couvertes par la portabilité de la prévoyance sont en principe les mêmes que celles du contrat collectif de l'ancienne entreprise, à savoir des garanties obligatoires (Décès / Incapacité de travail / Invalidité) et d’éventuelles garanties facultatives (Frais d’obsèques, rente éducation, etc.).
Pour rappel, les modalités d’une prévoyance peuvent changer en fonction des conventions collectives applicables.
Si le contrat de prévoyance de l’entreprise change après le départ du salarié, les nouvelles dispositions lui sont automatiquement applicables.
Par ailleurs, la portabilité de la prévoyance est obligatoire pour les salariés éligibles. Le renoncement n’est pas possible.
À lire également : Les cas de dispense d’adhésion à la prévoyance d’entreprise.
Combien coûte
la portabilité ?
Le maintien des droits est gratuit pour l’ancien salarié. Aucune cotisation n’est demandée jusqu’à la fin des droits à portabilité.
La portabilité permet donc aux salariés qui font face à une perte d’emploi de conserver durant plusieurs mois une protection complète en santé et aussi en prévoyance. Et cela sans aucun frais. Il est important de le souligner, car avec la perte d’un emploi, le pouvoir d’achat diminue et il est important de ne pas faire l’impasse sur sa protection en santé et aussi en prévoyance.
La Mutuelle Prévifrance accompagne chaque personne afin de lui proposer les meilleurs conseils en fonction de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. En tant qu’organisme à but non lucratif, notre objectif est de pouvoir protéger au mieux nos adhérents. Nos 200 conseillers sont présents au quotidien dans nos 40 agences partout en France afin de vous apporter la protection adaptée à votre vie.
Notre dossier
Tout savoir sur la prévoyance en entreprise
Découvrez notre guide complet sur la prévoyance d’entreprise et apprenez tout ce qu’il faut savoir sur vos obligations, l’instauration d’une couverture collective, son fonctionnement et les particularités de votre convention collective. Protégez vos salariés en maîtrisant ce sujet incontournable !
Bien choisir son contrat de prévoyance collective : nos 5 conseils
Le contrat de prévoyance collective est essentiel pour assurer la protection des salariés. Dirigeants et responsables RH, voici 5 conseils pour bien choisir votre prévoyance collective, opter pour la solution la plus adaptée et prendre une décision éclairée en toute tranquillité.
Est-ce que la prévoyance est obligatoire en entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est une obligation pour les employeurs, mais qu’en est-il de la prévoyance ? Ce dispositif vise à protéger les salariés et leurs proches face aux imprévus de la vie. La législation en impose-t-elle la mise en place ? Décryptons ensemble les règles en vigueur sur la prévoyance collective obligatoire.
Comment mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés ?
Selon les termes de chaque convention collective, l’instauration d’un contrat de prévoyance collective peut être soit obligatoire, soit facultative. Prévifrance vous guide pour clarifier vos obligations en prévoyance collective et vous assurer de leur conformité.
Prévoyance cadres et non-cadres dans les CCN : quelles sont les obligations à respecter ?
Certaines conventions collectives requièrent l’instauration d’un régime de prévoyance obligatoire pour garantir la protection des salariés. En tant qu’employeur ou responsable RH, il est crucial de comprendre vos obligations et les particularités de la prévoyance collective en fonction des catégories de salariés : cadres, non-cadres et assimilés cadres.
Prévoyance collective : les règles fixées par les conventions collectives
Les conventions collectives établissent des règles claires pour la mise en place des garanties de prévoyance. Nous vous aidons à identifier les éléments essentiels à respecter pour garantir une prévoyance collective conforme à votre convention collective.
Dans quels cas un salarié peut être dispensé d'adhésion à la prévoyance de son entreprise ?
Est-il possible de refuser d’adhérer à la prévoyance d’entreprise ? La réponse dépend des circonstances. Dans certains cas, il existe des possibilités de dispense d’adhésion à la prévoyance collective. Nous vous détaillons les différentes options de dispense et les démarches à suivre pour en bénéficier.