Un contrat de prévoyance en entreprise est un système de protection sociale additionnelle, spécialement destiné aux employés. Il vient en renfort des prestations de l’Assurance Maladie et de la complémentaire santé, en prenant en charge des risques comme l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Le but du contrat prévoyance entreprise est d'assurer une sécurité financière aux salariés et à leurs proches en cas d'événements imprévus.
La mise en place du contrat de prévoyance collective peut être obligatoire (le 1,50 % cadre) ou facultative, cela peut dépendre de la convention collective de l’entreprise. Nous allons vous aider à y voir plus clair dans ces démarches afin d’être en conformité avec vos obligations légales ou conventionnelles.
Les cas de mises en place obligatoires
d’une prévoyance collective
Contrairement à la mutuelle santé d’entreprise, qui doit être obligatoirement proposée aux salariés des entreprises du secteur privé et financer à minima à 50 % par l’employeur, un contrat de prévoyance collective n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants :
La prévoyance obligatoire pour les cadres
Les entreprises sont tenues, selon l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, de souscrire un contrat de prévoyance pour leurs cadres, couvrant toute la période de leur emploi jusqu'à leur départ à la retraite. Conformément à cet article, la cotisation pour le contrat de prévoyance des cadres est fixée à 1,50 % de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
Cette cotisation est entièrement à la charge des employeurs et est principalement destinée à la couverture du risque décès.
Les contrats de prévoyance doivent au minimum couvrir le décès du salarié adhérent, mais peuvent également inclure le décès de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS. De plus, le contrat de prévoyance collective peut prévoir une participation aux frais d'obsèques ou permettre à l'assuré de désigner le bénéficiaire de la rente ou du capital.
Outre la garantie décès obligatoire, les employeurs ou les cadres eux-mêmes peuvent souscrire des garanties complémentaires, telles que des couvertures en cas d'invalidité ou d'incapacité, ainsi qu'en cas de dépendance (perte d'autonomie).
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Le caractère obligatoire par un accord collectif
Une convention collective ou un accord de branche peut vous obliger à offrir une couverture de prévoyance collective à tous vos employés, qu'ils soient cadres, assimilés cadres ou non-cadres. Un accord collectif d’entreprise ne peut être négocié qu’avec les organisations syndicales des salariés.
La convention collective (CCN) peut définir plusieurs critères, tels que :
- un ensemble de garanties minimales,
- la recommandation d'un organisme assureur,
- la détermination de votre taux de contribution aux cotisations.
Avant d'instaurer un régime de prévoyance, il est donc recommandé de consulter l'accord collectif pour vérifier les conditions spécifiques afin de tout savoir sur la prévoyance et votre convention collective.
Chez Prévifrance, nous répondons aux besoins conventionnels en prévoyance obligatoire des conventions collectives dont les CCN HCR, Métallurgie, Syntec… Nos conseillers experts auprès des entreprises, véritables experts de la protection sociale des entreprises seront vous guider et répondre à vos questions concernant les obligations dans votre entreprise.
Mise en place d’un contrat de prévoyance collectif
par décision unilatérale de l'employeur (DUE)
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est une méthode permettant à l'employeur d'instaurer ou de modifier un contrat de prévoyance collective sans avoir à négocier avec les représentants du personnel ou à organiser un référendum.
Ce mode de mise en place d'un contrat obligatoire est fréquemment utilisé dans les petites et moyennes entreprises. En général, l'entreprise opte pour la DUE lorsque aucun accord de branche ou aucune convention collective n'impose d'obligations en matière de prévoyance complémentaire, ou en l'absence d'accord collectif. La DUE est parfois privilégiée par l'employeur qui souhaite offrir à ses salariés un niveau de garanties supérieur à celui prévu par un accord de branche.
Chaque employé reçoit un exemplaire de la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) de la part de son employeur. Ce document officialise l'engagement de l'employeur et informe les salariés des détails de sa décision.
Il contient notamment les clauses essentielles telles que la nature, le niveau et les critères d'attribution des prestations, le montant des cotisations et leur répartition, la date de début du contrat, ainsi que le nom de l'organisme assureur.
Prévoyance collective : les conditions de la DUE
L’employeur doit rédiger un écrit sur la mise en place des garanties de prévoyance et le remettre à chaque salarié de la catégorie bénéficiaire contre récépissé ou signature d’une liste d’émargement.
Il doit décrire les informations essentielles qui doivent figurer dans l'acte de DUE, comme la définition des garanties offertes, les taux de cotisation, les conditions de mise en œuvre, etc.
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