Peut-on refuser la prévoyance de son entreprise ? La réponse doit être nuancée… il est possible d’être dispensé d’adhérer à la prévoyance collective de son entreprise dans certains cas de figure.
Nous allons vous détailler les différentes possibilités de dispense d’adhésion à la prévoyance de son entreprise et vous indiquer comment les mettre en œuvre.
Cependant, nous attirons votre attention sur les conséquences d’une dispense d’adhésion à un régime qui protège contre les grands risques de la vie … Cette décision n’est pas à prendre à la légère et nul ne peut prédire son avenir qu’il soit proche ou lointain … La protection dans le cadre d’un contrat de prévoyance peut s’avérer être le seul rempart contre ces grands risques afin de protéger vos proches et votre famille, notamment si vous n’avez souscrit aucun contrat à titre individuel. Dans cet article, nous allons détailler le processus de dispense d’adhésion et vous aider à en mesurer les risques.
La prévoyance d’entreprise
est-elle obligatoire ?
Avant toute chose, rappelons le grand principe de la prévoyance : un contrat de prévoyance est une protection pour les salariés contre les grands risques de la vie qui sont l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Contrairement à la mutuelle d’entreprise, obligatoire pour toutes les entreprises depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, il n’existe pas d’obligation globale concernant la prévoyance au sein des entreprises.
La mise en place d’un contrat de prévoyance est donc facultative, sauf si elle est imposée par une convention collective. C’est notamment le cas pour tous les cadres concernés par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui impose à l’employeur de mettre en place une couverture prévoyance comportant notamment une garantie décès avec le versement d’un capital pour la famille du défunt.
De plus, certaines CCN imposent aux entreprises la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire comme c’est le cas pour la santé. Cette obligation peut toucher les cadres et/ou les non-cadres, pour des secteurs à risques afin de protéger les salariés comme dans le bâtiment, les travaux publics ou encore pour la CCN Syntec.
Enfin, l’instauration d’une prévoyance d’entreprise peut se faire par décision unilatérale de l’employeur ou en consultant les salariés par voie de référendum.
Je demande une étude personnalisée
Qu’est-ce qu’une dispense d’adhésion
à une prévoyance d’entreprise ?
Le plus souvent, la prévoyance mise en place dans l’entreprise est obligatoire pour les salariés.
Une dispense d’adhésion est donc tout simplement la faculté pour un salarié de ne pas adhérer au régime de prévoyance collective proposé par son entreprise. Le salarié refuse donc de bénéficier de la protection de la prévoyance mise en place et de payer la cotisation associée.
Cependant, pour qu’un salarié puisse faire valoir une dispense d’adhésion, cette dernière doit être prévue dans l’acte juridique qui instaure la prévoyance d’entreprise : décision unilatérale de l’employeur (DUE), référendum, convention collective ou accord de branche.
Notons que c’est au salarié lui-même de faire les démarches auprès de son service RH ou de son employeur afin de demander cette dispense. En effet, comme nous l’évoquions au début de cet article, une dispense n’est pas à prendre à la légère et peut avoir de lourdes conséquences pour le salarié en cas d’accident ou de décès. Il est important de s’informer sur ce que prévoit l’acte juridique instaurant la protection ainsi que sur les dispositions du contrat prévoyance de son entreprise.
Dans cet article, nous allons détailler les différents cas de dispense d’adhésion à une prévoyance collective et voir comment les mettre en application.
Les cas de dispenses d’adhésion
à une prévoyance d’entreprise
Il existe deux types de dispenses qu’un salarié peut invoquer afin de ne pas adhérer à la prévoyance collective de son entreprise :
- Les dispenses d’ordre public, aussi appelées de “plein droit”, qui concernent essentiellement l’adhésion aux garanties « santé »
- Les dispenses « facultatives » qui sont indiquées dans les actes du droit du travail qui instaurent la prévoyance d’entreprise, et qui peuvent concerner aussi bien l’adhésion aux garanties « santé » qu’aux garanties de prévoyance.
Dans ces deux cas, l’entreprise ne peut pas s’opposer à la volonté du salarié.
La dispense d’ordre public en prévoyance
- Dispense « loi Evin »
Si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la prévoyance par DUE, il peut alors demander à en être dispensé dès lors que la DUE prévoit une cotisation à la charge du salarié..
Les dispenses facultatives
Afin de ne pas adhérer au contrat de prévoyance collective de son entreprise, le salarié peut invoquer des cas de dispense dites facultatives. Ces cas de dispense doivent être prévus dans l’acte juridique instituant le régime de prévoyance pour pouvoir être utilisés : décision unilatérale, référendum, accord ou dans la convention collective.
Les cas de dispense sont les suivants :
- Le salarié est en CDD, en apprentissage ou en intérim et titulaire d’un contrat de travail de moins de 12 mois, sans justificatif
- Le salarié est en CDD, en apprentissage ou en intérim et titulaire d’un contrat de travail de plus de 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite pour les mêmes garanties
- Le salarié est à temps partiel ou en contrat d’apprentissage et l’adhésion au régime le conduit à régler une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute
- Le salarié bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective
Comment effectuer
une dispense d’adhésion ?
Chaque salarié doit effectuer lui-même une demande de dispense d’adhésion à la prévoyance collective proposée par son entreprise. Il devra faire partie de l’un des cas détaillés dans cet article.
À ces fins, le salarié devra remplir une attestation sur l’honneur qu’il remettra à son service RH ou au chef d’entreprise. Le cas échéant, il devra également fournir les justificatifs liés à son profil pour invoquer une dispense d’adhésion.
C’est alors l’entreprise qui mènera les démarches auprès de l’organisme assureur.
Par la suite, le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense.
Le saviez-vous ? Aucune dispense n’est définitive : un salarié peut à tout moment revenir sur sa décision et adhérer à la prévoyance collective obligatoire !
Nous vous conseillons tout de même de bien réfléchir aux conséquences liées à la dispense d’adhésion à un régime de prévoyance collective. Parlez-en à votre service des ressources humaines ou à votre organisme si vous souhaitez plus d’informations.
Notre dossier
Tout savoir sur la prévoyance en entreprise
Plongez dans notre guide détaillé sur la prévoyance d’entreprise pour tout savoir sur vos obligations, la mise en place d’une couverture collective, son fonctionnement et les spécificités liées à votre convention collective. Assurez la protection de vos salariés en maîtrisant ce sujet essentiel !
Bien choisir son contrat de prévoyance collective : nos 5 conseils
En complément de la mutuelle d’entreprise, le contrat de prévoyance collectif joue un rôle clé pour répondre aux besoins des salariés. Découvrez nos 5 conseils pour choisir son contrat de prévoyance collective destinés aux employeurs, dirigeants et responsables RH pour les accompagner dans un choix réfléchi et adapté.
Est-ce que la prévoyance est obligatoire en entreprise ?
Si la mutuelle d’entreprise est une obligation pour les employeurs, qu’en est-il de la prévoyance ? Ce dispositif permet de protéger les salariés et leurs proches contre les aléas de la vie. La loi impose-t-elle sa mise en place ? Faisons le point pour mieux comprendre les règles en vigueur concernant la prévoyance collective obligatoire.
Comment mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés ?
Selon les dispositions de chaque convention collective, la mise en place d’un contrat de prévoyance collective peut être obligatoire ou facultative. Prévifrance vous accompagne pour mieux comprendre vos obligations et vous aider à les respecter en toute conformité.
Prévoyance cadres et non-cadres dans les CCN : quelles sont les obligations à respecter ?
Certaines conventions collectives imposent la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire afin d’assurer la protection des salariés. En tant qu’employeur ou responsable RH, il est essentiel de bien comprendre vos obligations ainsi que les exigences spécifiques de la prévoyance collective selon les catégories de salariés : cadres, non-cadres et assimilés cadres.
Prévoyance collective : les règles fixées par les conventions collectives
Les conventions collectives définissent des règles précises pour l’instauration des garanties de prévoyance. Nous vous accompagnons dans l’identification des points clés à respecter afin de garantir une prévoyance collective en adéquation avec votre convention collective.
Comment bénéficier de la portabilité de sa prévoyance ?
Sous certaines conditions, un salarié peut maintenir les garanties de sa prévoyance d’entreprise après la fin de son contrat de travail. Comment fonctionne cette portabilité des droits en prévoyance ? Quelle est sa durée ? Quelles démarches sont nécessaires ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article pour mieux comprendre le maintien de votre prévoyance collective.
Je demande une étude personnalisée