CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture :
la mutuelle santé obligatoire adaptée à votre entreprise
La Convention Collective Nationale (CCN) Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture identifiée sous l’IDCC 7024 et 7025 est entrée en vigueur depuis le 01/04/2021. Toutefois, certains accords autonomes locaux peuvent continuer à perdurer. Elle impose aux entreprises de cette branche de mettre à disposition de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire qui respecte un socle minimal de garanties. Partenaire engagé aux côtés des entreprises depuis plus de 75 ans, la Mutuelle Prévifrance propose des offres adaptées à de très nombreuses CCN dont la CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture.
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Découvrez la mutuelle santé obligatoire
adaptée à votre entreprise agricole
En tant qu’exploitant agricole, il est essentiel d’être bien protégé à titre personnel et de faire de la protection de vos salariés votre priorité. La santé et le bien-vivre sont nécessaires afin de garantir le maintien de la qualité de votre travail et de votre entreprise agricole.
En tant que dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN identifiée sous l’IDCC 7024 7025, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations.
Avantages de la mutuelle d'entreprise
La Mutuelle Prévifrance vous propose une offre en santé flexible et personnalisable qui répond aux attentes de votre CCN. La mutuelle santé pour la CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture offre 3 niveaux de personnalisation (AGRURA, 1AGRURA, 2AGRURA) pour répondre à vos besoins et à ceux de vos salariés.
IDCC 7024 et 7025 : les garanties de la mutuelle santé
La protection santé de la CCN offre une gamme complète de 3 niveaux de garanties en conformité avec vos obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation. En faisant le choix de l’offre Prévifrance, vous êtes sûrs de choisir le socle minimal de garanties défini à mettre en place, que vous pouvez améliorer si vous le souhaitez afin de proposer une couverture supérieure à vos salariés. Un plus pour les fidéliser tout en protégeant davantage leur santé !
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Accord National des Salariés Non Cadres de l’agriculture
Quelles sont les spécificités de la protection santé
CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture ?
La Convention collective Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture IDCC 7024 7025 impose de répondre à des critères obligatoires en santé. Nous allons vous aider à comprendre ses obligations afin de vous assurer de la conformité de la protection sociale de votre entreprise agricole.
L’obligation de la prise en charge par l'employeur pour les frais de santé
La Convention prévoit l’obligation pour les employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié. Cependant, il est possible de proposer une répartition plus favorable en prenant en charge plus de 50 % du montant global ou également d'inclure les ayants droit (tels que définis dans la CCN) dans la protection santé.
Quels sont les salariés couverts obligatoirement par la CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture ?
Tous les salariés, soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN, sont tenus de rejoindre le régime conventionnel. Cette obligation a pour but de protéger équitablement l’ensemble du collectif salarié de vos entreprises et de leur faire bénéficier de garanties adaptées au métier.
Les salariés ont aussi la possibilité de souscrire une garantie santé pour leur conjoint et/ou leurs enfants. À noter qu’à partir du 3ᵉ enfant, la cotisation santé est offerte !
Particularité du régime pour la garantie santé de la CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture
En fonction de votre caisse de régime obligatoire (régime général ou MSA), la CCN prévoit un taux de cotisation différent, qu’il s’agisse de la base ou des options. C’est une information importante qu’il faudra bien transmettre à votre organisme de complémentaire santé lors de la souscription du contrat.
Les cas de dispense
Plusieurs cas de dispense sont prévus, si le salarié est :
- En CDD
- Déjà affilié à une mutuelle d'entreprise
- Assuré individuellement en frais de santé
- Bénéficiaire de la CMU ou ACS.
Mon entreprise dépend-elle de la CCN Accord National des Salariés Non-Cadres de l’agriculture ?
La CCN 7024 7025 couvre l’ensemble du territoire français (métropole et DROM) et s’applique à tous les emplois des :
- Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage ;
- Établissements dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, notamment d'hébergement et de restauration ;
- Établissements de pisciculture ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
- CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole).
Bon à savoir, la CCN ne concerne pas les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture.
Le chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur d’activité. Cette convention s’appliquera à tous ses salariés. Ils pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
Pourquoi choisir la mutuelle d'entreprise
CCN Accord National des Salariés Non-Cadres
de l’agriculture de Prévifrance ?
L’offre Prévifrance présente de nombreux avantages qui ne sont pas imposés par la CCN en elle-même, c’est-à-dire que la protection va au-delà des demandes de la CCN. Cette caractéristique prouve la qualité de la protection santé proposée par la Mutuelle Prévifrance. De véritables atouts pour la santé et le bien-être de vos salariés au quotidien.
Les + garanties
Vous avez la possibilité de choisir parmi 3 niveaux de garanties (base) qui sont AGRURA, 1AGRURA 2AGRURA afin d’accéder à des garanties améliorées sur tous les postes de soins.
Dès le 2ᵉ niveau de garantie, vous avez accès notamment à une prise en charge importante concernant l’aide auditive (+1300 €/oreille) ce qui vous permettra de vous équiper avec les meilleurs dispositifs auditifs du marché.
Concernant le dentaire, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge renforcée pour l’orthodontie et aussi pour la parodontologie non remboursée par l’assurance maladie. Des paniers de soins dentaires (inlay core, prothèses ou l’implantologie) complètent ce dispositif musclé !
Celles et ceux qui ont des besoins spécifiques en optique ne sont pas en reste. Dès le 1ᵉʳ niveau de garantie AGRURA, la Mutuelle Prévifrance offre jusqu’à 60 € d’avantage adhérent pour les verres complexes et 30 € pour l’achat de lentilles dans un espace optique Prévifrance ou sur meslentilles.prévifrance.fr. Également accessible dès le 1ᵉʳ niveau de garantie, un forfait allant jusqu’à 550 €/œil est proposé concernant la chirurgie réfractive de l'œil (myopie, hypermétropie, presbytie).
Voyez votre santé et celle de votre entreprise en GRAND avec Prévifrance !
Les + haut de gamme
Découvrez l’option premium 2AGRURA. Avec ce niveau de protection, vous disposez d’une couverture haut de gamme afin de couvrir au mieux la santé de vos salariés. Ce niveau est disponible pour le salarié, mais aussi pour le conjoint et/ou les enfants du salarié.
Profitez d’espaces digitaux dédiés, disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
Il vous permet à vous ou à vos correspondants de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés et d’accéder à tous les documents utiles. - Pour vos salariés : un espace adhérent gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24. Ils disposent également d’une carte mutuelle de tiers-payants 100 % digitale disponible sur leur application.
Réservées aux adhérents :
découvrez nos offres pour une couverture complète
En complément de la protection santé de votre entreprise, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, plan épargne retraite obligatoire (PERO), contrat obsèques… Nous pouvons vous accompagner pour votre propre protection et aussi sur l’ensemble de la protection de votre entreprise.
Avec la Mutuelle Prévifrance, vous êtes protégés par un partenaire local et vous disposez d’un seul intermédiaire. Vous bénéficiez d’une offre complète proposée par une Mutuelle qui s’engage au cœur des territoires agricoles. Avec nous, vous ne serez plus seul dans vos démarches.
Je demande une étude personnalisée pour la CCN
Accord National des Salariés Non Cadres de l’agriculture
Découvrez + d’offres Prévifrance
par convention collective
Prévifrance propose plus de 50 offres CCN dédiées pour la mutuelle santé et la prévoyance collective. Découvrez nos solutions pour accompagner les chefs d’entreprise, DRH et experts-comptables dans la mise en place de la mutuelle santé obligatoire au sein des entreprises.
CCN Machines et matériels agricoles et de travaux publics (S.D.L.M)
La Convention Collective Nationale (CCN) concerne les entreprises spécialisées dans la maintenance, la distribution et la location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, ainsi que de motoculture de plaisance et activités connexes. La CCN des matériels agricoles, référencée sous l’IDCC 1404 / brochure 3131, s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de ce secteur.
CCN Commerce de Gros
La CCN Commerce de Gros IDCC 0573 / brochure 3044 n’impose pas de minimas de garanties aux entreprises de cette branche afin de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés. Cependant, la CCN Commerce de Gros impose aux entreprises de proposer une prévoyance collective obligatoire pour les salariés non-cadres avec un socle minimal de garanties. Les cadres doivent également être couverts par une prévoyance collective, mais la CCN n'impose pas de garanties à respecter.
CCN Cabinet Dentaire
La Convention Collective Nationale (CCN) Cabinet Dentaire impose aux entreprises de cette branche des garanties minimales à respecter concernant la mutuelle santé et la prévoyance des salariés. Nous allons détailler dans cet article l’ensemble de ces obligations pour l’IDCC 1619 / brochure 3255.