La Convention Collective Nationale (CCN) Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, IDCC 1483 / brochure 3241, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties.
CCN Habillement :
la mutuelle santé obligatoire
En tant que chef d’entreprise bénéficiant de la CCN Habillement, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations conventionnelles.
La mutuelle santé Prévifrance pour votre CCN offre 3 niveaux de garantie HABIL A, HABIL B, HABIL C pour répondre aux besoins individuels de vos salariés et en parfaite conformité avec vos obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation.
De plus, elle peut couvrir les ayants-droit des salariés, c'est-à-dire son(a) conjoint(e) ainsi que les enfants. Sachez que la garantie santé Prévifrance prévoit la gratuité à partir du 3ᵉ enfant. Un avantage pour les familles !
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CCN Habillement :
la prévoyance collective obligatoire
En complément d’une garantie santé obligatoire, la CCN Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles prévoit également une prévoyance collective obligatoire pour les salariés de la branche.
La prévoyance protège les salariés contre les grands risques de la vie que sont l'incapacité, l’invalidité et le décès. Elle offre une protection financière aux individus et à leurs familles.
La couverture en prévoyance de la CCN Habillement diffère si vos employés ont le statut cadre, ou non cadre. La Mutuelle Prévifrance répond à ces deux obligations.
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Spécificités de la complémentaire santé
de la CCN Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
La CCN Habillement doit répondre à plusieurs critères obligatoires en santé que nous allons détailler.
La prise en charge obligatoire par l’employeur
La convention collective nationale impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié tel que défini dans la CCN.
Cependant, il est possible de proposer à ses salariés une répartition plus favorable par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Obligation d’adhésion à la mutuelle collective et cas de dispense
Tous les salariés (cadres et non cadres) soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.
Cependant, les salariés dans les situations suivantes ne sont pas tenus d’adhérer au régime collectif :
- déjà embauchés au moment de la mise en place de la couverture santé
- assurance individuelle frais de santé
- bénéficiaires de cmu ou acs
- temps partiel et apprentis
- déjà affiliés à une mutuelle d'entreprise
Suspension du contrat de travail : les cas de maintien de la mutuelle collective
En cas de suspension du contrat de travail, les salariés de la CCN Habillement peuvent bénéficier du maintien de leur complémentaire santé. Cela diffère en fonction de la situation de votre employé :
1. Salarié dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
L'adhésion des salariés à la couverture frais de santé est maintenue lorsque, pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie soit :
- d'un maintien de salaire (total ou partiel) ou
- d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment activité partielle ou période de congé rémunéré par l’employeur).
L’employeur verse la même contribution et parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2. Salarié dont la suspension du contrat de travail est non-indemnisée
Dans les autres cas de suspension, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé sauf mention plus favorable dans l’acte juridique de mise en place.
Ces salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
CCN Habillement :
quelles sont les entreprises concernées ?
Un chef d’entreprise est tenu d’appliquer à la convention collective de son secteur d’activité. Cette convention s’applique à tous ses salariés qui pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la CCN Commerce de détail de l’habillement IDCC 1483 / brochure 3241 :
- Code NAF 4751Z : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- Code NAF 4771Z : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé à l'exclusion de la fourrure
- Code NAF 4753Z : Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé. Partie du commerce de détail de tapis, moquettes, et revêtement de murs et de sols en magasin spécialisé concernant le commerce de détail des rideaux et de voilages.
CCN Habillement : quelles sont les entreprises exclues
Certaines entreprises sont exclues du champ d’application de la CCN, à savoir :
- Les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables au moins 5 fonds de commerce de vente au détail de l'habillement, situés dans les lieux divers.
Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention. - Les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 4764Z. Par convention, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
Prévoyance obligatoire CCN Habillement :
quelles sont les spécificités du régime ?
La convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié.
La couverture en prévoyance obligatoire de la CCN Habillement concerne les salariés cadres et non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur 2 tranches : TA et TB.
Pour ces deux catégories de salariés, la garantie prévoyance de la CCN Habillement couvre les risques liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle inclut une rente d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leurs 26ᵉ anniversaires (si poursuite d’études), une rente de conjoint substitutive (en cas d’absence de personne à charge) et une rente orphelin.
La couverture en prévoyance prévoit également le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.
Enfin, elle protège les salariés contre un autre risque majeur qu’est l’invalidité permanente totale ou partielle ainsi que l’incapacité permanente.
La Mutuelle Prévifrance vous permet de vous mettre en conformité en santé, mais aussi concernant la prévoyance collective obligatoire de la CCN habillement cadres et non-cadres. En choisissant Prévifrance, vous collaborez avec un partenaire fiable et exigeant. C’est la garantie d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire, dont la gestion est entièrement intégrée et gérée localement dans le Sud-Ouest de la France.
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Les cas de maintien de la prévoyance lors de la suspension du contrat de travail pour la CCN Habillement
Hors cas de portabilité, la CCN Habillement prévoit les situations pour lesquelles elle maintient la couverture prévoyance des salariés assurés en cas de suspension du contrat de travail. Il y a deux cas de figure : les suspensions rémunérées ou indemnisées et les suspensions non rémunérées ou non indemnisées. Focus sur ces différences.
1. Prévoyance : les règles lors de la suspension rémunérée (ou indemnisée) du contrat de travail
La couverture prévoyance doit être maintenu au profit des salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
- d’un maintien de salaire, total ou partiel ou
- d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité ou
- d’incapacité permanente professionnelle financées au moins pour partie par l’employeur ou
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur comme le congé de reclassement ou de mobilité…).
Concernant le paiement de la cotisation prévoyance dans le cas d’une suspension rémunérée (ou indemnisée) du contrat de travail :
L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation (sauf maintien de garanties à titre gratuit).
2. Prévoyance : les règles lors de la suspension non-rémunérée (ou non-indemnisée) du contrat de travail
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise…) ne bénéficient pas du maintien de la couverture prévoyance.
Dans cette hypothèse, l'entreprise suspend le versement de sa contribution au régime pendant toute la période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
Toutefois, le salarié peut demander, à titre individuel et facultatif, le maintien des garanties décès à l’organisme assureur, sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Pourquoi choisir l’offre complète santé et prévoyance Prévifrance
pour votre entreprise de la CCN Habillement ?
En complément d’une offre en santé et prévoyance collective complète, en adéquation avec vos exigences conventionnelles, vous profitez également de nombreux avantages :
Des garanties santé renforcées
Dès le premier niveau de garantie, soit HABIL A, vous êtes en conformité avec les exigences de la CCN. Dès le 2ᵉ niveau HABIL B, la Mutuelle Prévifrance propose des garanties qui vont au-delà des exigences conventionnelles afin d’offrir à vos salariés une protection de grande qualité.
Les garanties majorées sur certains postes par rapport à votre convention concernent notamment :
- Les actes techniques médicaux
- Les actes chirurgicaux
- En hospitalisation : la chambre particulière et les frais d’accompagnement
- En optique : les verres et les lentilles
- En dentaire : les prothèses, inlay-onlay, l’implantologie, la parodontologie
- Le panier de soins et le forfait séances
De très nombreux pôles sont concernés ! N’attendez plus pour réaliser une étude personnalisée auprès de la Mutuelle Prévifrance.
Les + haut de gamme
Découvrez notre garantie CCN HABIL C. Avec ce choix, vous optez pour une couverture santé premium afin de couvrir les risques auxquels font face vos salariés du secteur.
Des espaces digitaux dédiés, disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
Il vous permet à vous ou à vos correspondants de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés et d’accéder à tous les documents utiles. - Pour vos salariés : un espace adhérent gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24.
Réservées aux adhérents :
nos offres pour une couverture complète
En complément de la protection santé de votre entreprise, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine… Nous pouvons vous accompagner sur l’ensemble de la protection de votre entreprise.
Vos salariés adhérents à la Mutuelle Prévifrance profiteront également de tarifs préférentiels sur toutes nos offres en assurance auto et habitation, assurance vie, assurance scolaire, contrat obsèques… Des avantages sont disponibles pour tous les profils !
Faites confiance à la Mutuelle Prévifrance pour prendre soin de vous et de vos salariés avec une offre complète et un seul intermédiaire de proximité : Prévifrance ! Vous ne serez plus seul dans vos démarches.
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par convention collective
La Mutuelle Prévifrance propose plus de 50 offres dédiées aux conventions collectives en santé et Prévoyance. Découvrez nos solutions conformes aux exigences conventionnelles des CCN dans la mise en place de la protection sociale au sein des entreprises :
CCN Métallurgie
La Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie, brochure 3109, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés ainsi qu'une couverture en prévoyance en respectant un socle minimal de garanties. Experte auprès des entreprises, la Mutuelle Prévifrance vous propose une offre clé en main pour être en conformité avec les dernières obligations conventionnelles de la branche.
CCN Agroalimentaire
La CCN Agroalimentaire regroupe de nombreuses activités, notamment les industries laitières ou charcutières, distilleries viticoles, meunerie, coopératives agricoles… Cette convention collective impose aux entreprises de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. La Mutuelle Prévifrance propose une offre dédiée avec 3 niveaux de garantie qui répond aux exigences de la CCN.
CCN Transport Sanitaire
Identifiée sous l’IDCC 0016 et numéro de brochure 3085, la CCN Transport Sanitaire impose aux entreprises de ce secteur de proposer à leurs salariés une complémentaire santé et aussi une prévoyance collective. Focus sur le détail de vos obligations et découvrez l’offre Prévifrance pour vous permettre d’être en conformité.
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