MUTUELLE SANTÉ
CCN SYNTEC / BET
IDCC 1486 - BROCHURE 3018
GARANTIES, OBLIGATIONS ET AVANTAGES

La mutuelle santé obligatoire dans le secteur
des études techniques, des cabinets d’ingénieurs
et des sociétés de conseils

Dans le secteur des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’ingénieurs et de sociétés de conseils, la mutuelle santé revêt une importance capitale pour garantir le bien-être et la protection des salariés. En tant que dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN Syntec, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations.

Spécificités de la prévoyance
de la CCN Syntec

Caractère obligatoire de la prise en charge par l'employeur concernant la prévoyance

1. Salariés non-cadres

La convention collective nationale Bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseils, impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié.

2. Salariés cadres

Trois tranches sont prévues pour les salariés cadres de la CCN Syntec :

• Tranche A : La cotisation est intégralement financée par l’employeur.
• Tranches B et C : L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié.

Maintien de la couverture santé en cas de suspension du contrat de travail pour les cadres et les non-cadres

1. Cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire : Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d'un maintien de salaire.

Ce maintien de garanties cesse :

• à la date de reprise d'activité du salarié,
• à la date de prise d'effet de la retraite Sécurité sociale,
• à la date de cessation du versement du complément de salaire,
• à la date de rupture du contrat de travail,
• à la date de résiliation du contrat de prévoyance.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale, bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite Sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance.

2. Cas de suspension du contrat de travail sans rémunération :

• Maintien de la garantie décès (capital décès et rente éducation) en cas de suspension volontaire du contrat de travail sur demande du salarié et sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
• Maintien des garanties incapacité et invalidité pour les salariés en congé parental, sans supplément de cotisation.

Des offres réservées aux adhérents
pour une protection complète

En plus de votre protection santé, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, assurance flotte automobile, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine … il y en a pour tous les profils !

Prévifrance, partenaire de votre activité

Les métiers évoluent : nouvelles technologies, révolution numérique, télétravail…. Nous vous accompagnons pour élaborer une solution d’assurance adaptée et répondant à l’ensemble de vos besoins et usages :

• Responsabilité civile professionnelle
• Risque Cyber
• L’assurance de vos biens dans vos locaux et/ou à l’extérieur, et de vos pertes d’exploitation à la suite de dommages
• Flotte automobile, contrat mission…

Nous vous proposons des tarifs préférentiels sur toutes les offres Syntec, une offre complète et un seul intermédiaire : Prévifrance ! Vous ne serez plus seul dans vos démarches.

Découvrez + d’offres Prévifrance
par convention collective

La Mutuelle Prévifrance propose plus de 50 offres CCN dédiées en santé et aussi en Prévoyance ! Découvrez nos solutions pour accompagner les chefs d’entreprise dans la mise en place de la mutuelle santé obligatoire au sein de leur entreprise :

CCN Métallurgie

La Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie, brochure 3109, impose aux entreprises de cette branche de proposer à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire et une couverture prévoyance en respectant un socle minimal de garanties. La Mutuelle Prévifrance vous propose une offre clé en main pour être en conformité suite aux dernières obligations conventionnelles de la branche négociées entre les employeurs et les partenaires sociaux. En effet, un régime de protection sociale unique a été créé pour la branche et pour tous les salariés cadres et non cadres.

CCN Transports routiers de marchandises

Dans le secteur du transport routier de marchandises, la mutuelle santé est particulièrement importante pour garantir le bien-être et la protection des salariés dont le métier est exigeant et où le risque sur les routes est quotidien. Vous êtes dirigeant d’une entreprise dépendant de la CCN Transports routiers de marchandises, découvrez les solutions Prévifrance pour répondre à vos obligations et offrir une grande qualité de protection et de services à vos salariés.

CCN Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Dans le secteur immobilier, la mutuelle santé revêt une importance capitale pour garantir le bien-être et la protection des salariés. En tant que dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN Immobilier vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations. Que vous soyez une agence immobilière, un marchand de bien, gestion de patrimoine immobilier ou administrateur de biens, la CCN immobilier définit également une prévoyance collective obligatoire. Découvrez l’offre flexible et personnalisée de la Mutuelle Prévifrance.