Si la mutuelle d’entreprise demeure obligatoire, qu’en est-il d’un contrat de prévoyance ? Pour rappel, cette protection complémentaire permet aux salariés et à leurs proches d’être couvert en cas de maladie ou d’aléas de la vie. Que dit la loi sur le caractère obligatoire d’une prévoyance d’entreprise ? Réponse dans cet article.
Qu'est-ce que la prévoyance
d'entreprise ?
La prévoyance d'entreprise, aussi appelée “prévoyance collective” est une protection complémentaire à la couverture de base de la Sécurité sociale. Ce type de contrat couvre les salariés et leurs proches contre les risques liés à la maladie, l'invalidité, l'accident ou le décès. En cas d'incapacité de travail ou de situations impactant gravement leur vie, les salariés ou leurs bénéficiaires désignés bénéficient d’une compensation financière. Cette dernière peut prendre la forme d’indemnités journalières, d’une rente ou d’un capital.
Un contrat de prévoyance peut inclure des garanties de base (garanties décès/arrêt de travail/invalidité) et des garanties optionnelles comme la rente éducation ou encore la couverture des frais d’obsèques.
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La prévoyance collective n’est pas obligatoire,
en principe
Contrairement à une mutuelle santé collective, la mise en place d’un contrat de prévoyance n’est pas exigée par la loi. L’employeur est toutefois libre de la proposer à ses salariés par referendum ou décision unilatérale (DUE). Il est bien entendu pertinent de consulter les salariés pour leur proposer une prévoyance adaptée. L’entreprise peut notamment se baser sur l’avis d’organes de représentation comme le comité social et économique (CSE).
Il existe cependant des cas pour lesquels la prévoyance collective est obligatoire : nous les listons ci-dessous.
Dans quels cas la prévoyance d'entreprise
est-elle obligatoire ?
Pour les salariés cadres et assimilés cadres
Selon la convention collective des cadres de 1947 reprise par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2017, la prévoyance pour les cadres est obligatoire. Les entreprises doivent à minima leur proposer une garantie décès. En pratique, les cas d’incapacité et d’invalidité sont généralement couverts.
En cas de convention ou accord collectif pour les non-cadres et les cadres
Pour les non-cadres et les cadres, la mise en place d'une prévoyance collective peut également devenir obligatoire si elle est prévue par une convention collective ou un accord de branche. Ces derniers peuvent en effet exiger que certaines garanties soient fournies à tous les salariés. C’est d’ailleurs souvent le cas pour certains métiers à risque comme le bâtiment.
La convention collective fixe les règles applicables avec notamment :
- Le socle de garanties minimum ;
- Les différents niveaux de couverture ;
- Les modalités de souscription auprès d’un organisme assureur ;
- Le montant de la cotisation prise en charge par l’employeur (par exemple au minimum 50 % du coût de la prévoyance).
Une entreprise peut-elle refuser
une prévoyance collective ?
En cas de convention ou accord collectif pour les non-cadres et les cadres
Non, si une convention collective prévoit un contrat de prévoyance, toutes les entreprises du secteur d’activité concerné doivent se soumettre à cette décision et en faire bénéficier les salariés.
A contrario, un salarié peut refuser la prévoyance proposée par son entreprise en respectant certaines conditions. Il faut que le salarié s'informe sur les conséquences de cette dispense d'adhésion qui protège contre les plus grands risques de la vie que soit l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Chez Prévifrance, nous avons une solide expertise afin d’accompagner les entreprises dans la mise en place de leur protection sociale, en santé et aussi en prévoyance.
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Notre dossier
Tout savoir sur la prévoyance en entreprise
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