ESAT : la mutuelle santé obligatoire pour ses travailleurs

À compter du 01 juillet 2024, entre en application la loi Plein Emploi qui vise à réparer un vide juridique concernant les usagers et travailleurs des ESAT. En effet, ces travailleurs ont un statut d’usager. Ils n’ont pas de contrat de travail et donc ne sont pas régis par le Code du travail. Ainsi, ils n’ont pas été concernés, comme les salariés du privé, par la généralisation de la couverture santé obligatoire en 2016 (loi ANI). Le nouvel article L344-2-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit de revoir ce point. Focus sur cette nouvelle obligation qui entre en vigueur dans les prochains jours !

La Mutuelle obligatoire pour les usagers des ESAT

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) accueillent plus de 120 000 personnes en situation de handicap en France dans environ 1500 établissements.

Ces établissements portent des missions majeures pour leurs usagers à savoir, des activités à caractère professionnel, mais aussi un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser le bien-être et l’insertion sociale des personnes handicapées.

Pour ces usagers plus fragiles et dont les besoins en santé ont une importance capitale, la Mutuelle Prévifrance propose une offre en mutuelle santé dédiée qui répond aux exigences de la Loi.

La Mutuelle Prévifrance, organisme à but non lucratif, porte des valeurs mutualistes fortes et souhaite s’engager auprès des établissements et de leurs usagers en proposant une garantie santé de qualité qui répond aux exigences de la loi pour les travailleurs des ESAT.

La complémentaire santé obligatoire pour les ESAT par Prévifrance

Afin de répondre aux exigences de la loi à partir du 01 juillet 2024, la Mutuelle Prévifrance vous accompagne afin de mettre votre établissement en conformité.

Experte sur tous les sujets de la protection sociale, la Mutuelle Prévifrance est un professionnel qui considère comme essentiels l’engagement, la proximité et la confiance, qui sont l’ADN de la Mutuelle et de manière plus large l’ADN de l’économie sociale et solidaire.

Mutuelle ESAT Prévifrance : usagers couverts et niveaux de garanties

La mutuelle santé pour les usagers des ESAT qui est proposée par Prévifrance est responsable. Elle propose 3 niveaux de garanties : ESAT A, ESAT B, ESAT C afin de répondre aux besoins en santé de tous et à tous les budgets.

Comme l’exige la Loi, l’établissement devra prendre en charge 50% de la cotisation santé.

De plus, la complémentaire santé ESAT Prévifrance prévoit des garanties qui s’adaptent à tous afin de protéger :

• Le travailleur
• Le(a) conjoint(e)
• Les enfants (Gratuité à partir du 3eme enfant)

Détail des garanties pour la mutuelle ESAT Prévifrance

À partir de 40,16 €/mois pour le travailleur, la garantie santé de la Mutuelle Prévifrance offre une couverture musclée afin de répondre aux besoins majeurs des personnes, à savoir :

• Honoraires médicaux et consultations chez les spécialistes
   
• Les honoraires médicaux
   
• L’hospitalisation :
  • Une prise en charge à partir de 35 €/jour pour la chambre particulière dans les cas suivants : chirurgie (durée illimitée), Médecine (durée illimitée), Maternité (60 jours par an), Maison de convalescence (60 jours par an), Rééducation (60 jours par an), Moyen séjour (60 jours par an).
  • Frais d’accompagnement (30 jours par an) pour tous les âges à partir de 15 €/jour
     
• En optique :
  • À partir de 140 €/verre pour les verres très complexes
  • Chirurgie réfractive de l’œil (myopie, presbytie, hypermétropie) à partir de 300€ /œil
     
• En dentaire :
  • Inlay-Onlay
  • Prothèses
  • Orthodontie (remboursée par l’AMO)
     
• Sans oublier « les plus » de la garantie santé :
  • Panier de soins à partir de 30 €/an
  • Forfait séance à partir de 20 €/séance et 3 séances maximum par an pour les consultations suivantes : Acupuncteur, Chiropraticien, Diététicien diplômé d’état, Ergothérapeute, Microkinésithérapeute, Ostéopathe, Pédicure, Podologue, Psychologue, Psychomotricien.
  • Mélange équimolaire d'oxygène et de protoxyde d'azote à partir de 40 €/séance (1 séance par an).

Cette liste non-exhaustive permet d’apprécier les prestations santé et les prises en charge dès le premier niveau de garanties ESAT A.

Les avantages Prévifrance pour les Établissements et Services d’Aide par le Travail et leurs usagers

Afin de vous accompagner dans la mise en conformité de la mutuelle santé pour votre établissement, la Mutuelle Prévifrance vous propose, pour vous et vos usagers, des avantages exclusifs :

Les + Prévifrance pour les Chefs d’Établissement ESAT

Un conseiller de proximité
dédié qui vous suit et vous accompagne dans la mise en place de votre contrat.

Le Service Relation Entreprises
Profitez d'un Service Relation Entreprises pour répondre à vos besoins spécifiques ! Nos conseillers experts sont là pour vous accompagner dans votre quotidien et répondre aux questions des entreprises.

Un espace entreprise en ligne disponible 7j/7 et 24h/24
Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile L’espace entreprise en ligne permet de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés (adhésion, radiation) et d’accéder à tous les documents utiles.

Les + Prévifrance pour les usagers des ESAT

40 agences de proximité
partout en France, nos conseillers sont là pour vous accueillir près de chez vous et vous accompagner dans toutes vos démarches. Ils sont présents à vos côtés à chaque moment important de votre vie pour trouver des solutions personnalisées.

Le Service Relation Adhérents
Notre service de professionnels de la mutuelle santé est basé à Toulouse, au cœur de la ville rose ! Nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous donner entière satisfaction. Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au 0 800 09 0800. (appel et service gratuits).

Un espace adhérent en ligne simple et gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos usagers peuvent réaliser simplement et rapidement toutes leurs démarches en ligne 7j/7 et 24h/24. Ils disposent également d’une carte mutuelle de tiers-payant 100% digitale disponible sur leur application.

Des services offerts et inclus dans votre mutuelle santé

Pour vous et vos usagers, la Mutuelle Prévifrance propose des services en plus, offerts et inclus dans le contrat santé. Parce que nous avons à cœur d’en faire toujours plus pour nos adhérents, nous souhaitons construire avec vous une relation qui va au-delà de la mutuelle santé :

Pour vos usagers :

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Service Conseil Accompagnement Santé
Des assistantes sociales salariées de la Mutuelle Prévifrance vous aident à faire face aux aléas de la vie ! Le service Conseil Accompagnement Santé de la Mutuelle Prévifrance est à votre disposition pour vous fournir une information, un conseil, une orientation et éventuellement une prise en charge dans un moment compliqué de votre vie.
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Pour vous :

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