Un contrat de prévoyance est une protection supplémentaire pour les salariés contre les grands risques de la vie qui sont l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Contrairement à la mutuelle d’entreprise qui est obligatoire pour toutes les entreprises à partir d’un salarié depuis l’ANI de 2016, il n’existe pas d’obligation globale concernant la prévoyance au sein des entreprises.
Cependant, il faut nuancer ce propos, car la mise en place d’un régime de prévoyance dans l’entreprise est obligatoire pour les cadres depuis 1947. Bien connu sous le terme des « 1.5 cadre » qui correspond à l’obligation du versement par l’employeur d’une cotisation égale à 1.5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale.
De plus, certaines conventions collectives imposent aux entreprises la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire comme c’est le cas pour la santé.
C’est le cas notamment dans des secteurs à risques afin de protéger les salariés comme dans le bâtiment, les travaux publics ou encore pour la CCN Syntec. Décryptons ensemble les spécificités de la prévoyance collective dans le cadre des conventions collectives par collèges de salariés : cadres, non-cadres ou assimilés cadres.
La prévoyance obligatoire
fixée par une convention collective
Tout d’abord, rappelons le principe et le but d’une CCN, ou "Convention Collective Nationale".
Les conventions collectives agissent comme des accords supplémentaires qui étoffent les bases posées par le Code du travail et les contrats individuels. Elles fournissent un cadre solide pour les négociations, offrant aux employeurs une manière de prévenir les conflits et les perturbations sociales potentielles.
Du côté des travailleurs, ces conventions jouent un rôle essentiel de bouclier protecteur.
Elles leur accordent des bénéfices supplémentaires au-delà des normes minimales de travail et leur offrent un texte officiel pour faire respecter leurs droits et leurs conditions de travail.
Les CCN instaurent notamment des garanties minimales à respecter dans le cadre de la mutuelle santé obligatoire. Par exemple, un nombre minimum de séances chez un ostéopathe ou une prime de naissance.
Concernant la Prévoyance des non-cadres, en règle générale, les salariés non-cadres ne sont pas tenus de souscrire à un régime de prévoyance complémentaire. Un contrat de prévoyance n’est pas obligatoire. Cependant, dans certains cas, certaines conventions collectives ou accords professionnels imposent cette obligation de souscription.
Concernant la prévoyance pour les cadres, depuis 1947, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres impose aux entreprises de fournir une couverture prévoyance aux salariés cadres ou assimilés-cadres. Elle requiert des entreprises le paiement d'une cotisation patronale pour garantir cette couverture.
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Le contrat de prévoyance collectif obligatoire pour les cadres
Les entreprises sont tenues par l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres datant du 14 mars 1947 d'adhérer à un contrat de prévoyance pour couvrir leurs cadres, pendant toute la durée de leur emploi jusqu'à leur départ en retraite.
Conformément à cet article, la cotisation au contrat de prévoyance cadre est fixée à 1,50% de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Cette contribution est exclusivement à la charge des employeurs et est principalement allouée à la couverture du risque décès.
Les contrats de prévoyance doivent au minimum couvrir le décès du salarié adhérent, mais peuvent également inclure le décès de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS. De plus, le contrat de prévoyance collective peut inclure une participation aux frais d'obsèques ou permettre à l'assuré de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital. Outre la garantie décès obligatoire, les employeurs ou les cadres eux-mêmes peuvent souscrire des garanties complémentaires, telles que des garanties en cas d'invalidité ou d'incapacité, ainsi qu'en cas de dépendance (perte d'autonomie).
La prévoyance pour les autres collèges de salariés
Une convention collective ou un accord de branche peut vous contraindre à fournir une couverture de prévoyance collective à l'ensemble de vos salariés, qu’ils soient cadres, assimilés-cadres ou non-cadres. Cette convention peut stipuler plusieurs critères dont :
- Un ensemble de garanties minimales
- Suggérer un organisme assureur
- Déterminer votre taux de contribution au paiement des cotisations
Avant de mettre en place un régime de prévoyance, il est donc conseillé de se référer à l'accord collectif pour en vérifier les conditions.
Chez Prévifrance, nous répondons aux besoins conventionnels en prévoyance obligatoire des CCN Métallurgie, Syntec, HCR … Contactez nos conseillers entreprises experts qui seront vous guider et répondre à vos questions concernant les obligations dans votre entreprise.
Peut-on mettre en place une prévoyance
sans convention collective ?
La réponse à cette épineuse question est : OUI !
Si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective nationale et qu’aucune obligation n’est stipulée, un employeur peut tout de même mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés.
> Mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Le recours à ce mode de mise en place d'un contrat obligatoire est courant dans les petites et moyennes entreprises. Chaque employé se voit remettre un exemplaire de la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) par son employeur.
Ce document formalise l'engagement de l'employeur et informe les salariés des détails de sa décision. Il inclut notamment les clauses essentielles telles que la nature, le niveau et les critères d'attribution des prestations, le montant des cotisations et leur répartition, la date d'entrée en vigueur du contrat, le nom de l'organisme assureur…
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