Négociées par les syndicats dans chaque branche professionnelle ou secteur d’activité, les conventions collectives ont pour objectif de protéger davantage les salariés en étoffant les bases posées par le Code du travail. La majorité des entreprises dépendent d’une CCN. C’est un critère déterminant notamment au sujet de la santé, car elle impose un socle minimal de garanties à respecter par les entreprises du secteur. Mais aussi, les CCN prévoient pour certaines entreprises la mise en place d’un régime de prévoyance collective obligatoire.
À ces fins, les conventions collectives fixent des règles bien précises à respecter afin de mettre en place les garanties de prévoyance. Nous allons vous aider à y voir plus clair sur les points essentiels à respecter dans la mise en place d’une prévoyance collective au sein d’une entreprise dans le cadre de sa convention collective.
Contrat de prévoyance :
les règles fixées par la convention collective
Chaque convention collective impose des règles fixées pour mettre en place un contrat de prévoyance. Ces règles peuvent varier en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise. Cependant, on retrouve souvent des règles communes que nous allons vous détailler dans cet article.
Champ d'application par collège
La convention collective peut imposer des catégories précises de salariés au sein de l’entreprise. Le plus souvent, il s’agit de la distinction cadres, non-cadres, mais certaines catégories sont parfois induites par la CCN par exemple les apprentis, les assimilées cadres, les techniciens…
La CCN impose à l’entreprise de respecter certaines règles (financement, garanties) selon la catégorie dans laquelle se trouve le salarié, qui peuvent varier d’un collège à un autre. Par exemple, le collège des cadres est souvent protégé avec des garanties plus fortes que celui des non-cadres. Mais, il arrive que certaines CCN prévoient un champ d’application identique pour l’ensemble du personnel.
Les niveaux de garanties
Les conventions collectives imposent aux entreprises de leurs secteurs un socle minimal de garantie à respecter en santé… mais aussi en prévoyance !
Concernant la prévoyance qui nous intéresse particulièrement, cela comprend des garanties obligatoires telles que le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité, mais aussi parfois certaines garanties facultatives (par exemple une rente d'éducation, dépendance, obsèques…).
La convention collective peut également prévoir une franchise concernant certaines garanties, notamment l’incapacité temporaire de travail ou une ancienneté minimum pour bénéficier des garanties. Enfin, en règle générale, au sujet de la prévoyance, les CCN prévoient que les entreprises respectent un socle minimal de protection dans chacune des catégories obligatoires. C’est-à-dire un % minimal pour un capital décès, ou une invalidité de 1ʳᵉ catégorie…
Chez Prévifrance, nos offres en prévoyance collective répondent aux socles minimums imposés par les CCN. Pour certaines d'entre elles, notre offre va même au-delà des dispositions prises par la CCN afin de mieux protéger les salariés contre les grands risques de la vie.
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Le financement
En complément des premiers éléments détaillés précédemment, les conventions collectives imposent en prévoyance un montant minimum de cotisation qui sera réparti entre l'employeur et le salarié. Les entreprises peuvent négocier une répartition plus favorable aux salariés à condition de la formaliser dans un acte juridique (accord collectif ou DUE).
Par exemple, pour la CCN de la Métallurgie, la cotisation imposée est de :
> Pour les salariés non-cadres
Employeur : 43% minimum (avec un minimum de 0,60% T1)
Salarié : 57 % maximum
> Pour les salariés cadres
Cotisation intégralement financée par l’employeur : 1,50%T1/T2.
Il convient donc d’être attentif aux obligations conventionnelles liées à votre CCN !
Le choix de l’organisme
Depuis 2013, les entreprises ont le choix de sélectionner librement l’organisme avec lequel elle souhaite mettre en place leur contrat de prévoyance collective en accord avec les attentes de la CCN. Cependant, certaines CCN recommandent des organismes, mais elles ne peuvent plus les imposer.
En choisissant Prévifrance, vous faites confiance à un partenaire fiable et exigeant. En prévoyance, nous sommes notre propre assureur. Cette singularité est une force pour vous, car c’est la garantie d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire. De plus, la gestion est entièrement intégrée au sein de Prévifrance. Les adhésions, les cotisations, et les prestations sont gérées localement à Toulouse et 100% en interne !
La portabilité en prévoyance collective
Comme en santé, la portabilité peut être mise en place pour la prévoyance collective. Comment et dans quels cas ?
Lorsqu'une personne perd son travail et bénéficie de l'assurance chômage, elle continue à être couverte pour les dépenses de santé liées à une maladie, une grossesse ou un accident, sans avoir à payer de cotisations supplémentaires. Cela est régi par l'Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il en est de même pour la couverture en prévoyance.
Cette couverture reste valable à partir de la date où la personne perd son emploi, pour une durée qui ne peut pas dépasser 12 mois. La couverture prend fin dès que la personne retrouve un emploi ou que l'assurance chômage cesse de la prendre en charge. L'ancien salarié doit fournir à son assureur les documents justifiants qu'il remplit les conditions pour continuer à bénéficier de cette couverture, tant au début qu'au cours de la période de maintien de garanties.
L’information des salariés
Lorsqu’ils mettent en place un régime de prévoyance collective, les employeurs ou le service des ressources humaines doivent fournir aux employés toutes les informations concernant le régime souscrit. Voici ce qu'ils doivent faire :
1 - Remettre la notice d'information :
Ce document, fourni par l'assureur, détaille le contrat : prestations, bénéficiaires, conditions d'utilisation des garanties, etc. Il permet aux employés de savoir ce pour quoi ils cotisent et comment bénéficier des prestations en cas de besoin.
2 - Fournir une copie de la décision unilatérale (DUE) prévoyance :
C'est l'une des façons les plus courantes de mettre en place une prévoyance collective. L'entreprise informe les employés de cette décision et leur donne une copie.
3 - Distribuer un bulletin d'adhésion à chaque employé concerné :
Les employés remplissent ce bulletin avec leurs informations.
4 - Informer les employés des modifications de la protection (le cas échéant) :
Toute modification du régime doit être communiquée aux employés (changement de prestations, de fournisseur, etc.). L'employeur les informe par écrit et leur donne une nouvelle notice d'information.
Bon à savoir :
Les conventions collectives peuvent être modifiées par des accords collectifs. Il est donc important de se tenir informé des dernières évolutions en la matière afin de ne pas passer à côté d’une évolution de la réglementation comme cela a été le cas au 1ᵉʳ janvier 2024 par exemple pour la CCN métallurgie.
Focus RH/chef d’entreprise :
comment connaître sa convention collective applicable ?
La convention collective est un accord spécifique établi au sein d'un secteur d'activité particulier (par exemple : Transports routiers). Elle ajuste les dispositions du Code du travail sur des aspects spécifiques, en tenant compte des particularités de la branche (comme les primes, les congés, les salaires minimums, les préavis, la prévoyance, etc.).
En tant que salarié, vous pouvez identifier le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat de travail.
Vous êtes chefs d’entreprise ? Vous souhaitez savoir si votre entreprise dépend d’une CCN en particulier ? Deux méthodes efficaces sont à votre disposition : le numéro de brochure du Journal officiel et l'identifiant IDCC du Ministère du Travail.
> Le numéro de brochure de la convention collective nationale
Chaque secteur d'activité possède sa propre convention collective, identifiée par un numéro de brochure à quatre chiffres commençant par 3. Vous pouvez consulter la liste complète des numéros de brochure sur le site du Centre national du droit du travail.
> L'identifiant IDCC
L'identifiant IDCC est une référence administrative des branches conventionnelles. Cette liste d'identifiants est établie et mise à jour par le Ministère du Travail et peut faire l’objet de modifications. Rendez-vous sur Légifrance.
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