Un contrat de prévoyance d’entreprise permet de protéger les salariés et leur(s) proche(s) en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Cette protection complémentaire à la mutuelle garantit notamment le maintien du salaire.
Choix des garanties, mise en place, réglementation en vigueur, dispenses, etc. voici toutes les informations pratiques sur l’assurance prévoyance en entreprise.
Qu'est-ce qu'un contrat
de prévoyance en entreprise ?
Un contrat de prévoyance en entreprise est un dispositif de protection sociale complémentaire, spécifiquement conçu pour les salariés. Ce type de contrat vient compléter les prestations fournies par l’Assurance Maladie en couvrant des risques tels que l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. L'objectif est de garantir aux salariés et à leurs proches une sécurité financière face aux imprévus de la vie.
Fonctionnement du contrat
L'employeur souscrit auprès d'un organisme assureur un contrat collectif qui définit un ensemble de garanties destinées à protéger les salariés. Les prestations peuvent prendre la forme de versements de rentes, d'indemnités journalières ou de capitaux en cas de survenue des risques couverts.
Couverture des risques
- Incapacité temporaire de travail : En cas d'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, le contrat prévoyance peut prévoir le versement d'indemnités journalières pour compenser la perte de salaire.
- Invalidité : En cas d’incapacité permanente empêchant partiellement ou totalement le salarié d’exercer son activité professionnelle, une rente d’invalidité peut être versée pour maintenir son niveau de vie
- Décès : En cas de décès du salarié, un capital ou une rente peut être versé aux ayants droit pour les aider à faire face aux conséquences financières immédiates et futures.
Les avantages
d'un contrat de prévoyance
1. Complémentarité avec la mutuelle d’entreprise
La Sécurité sociale n’offre souvent qu’une indemnisation partielle des risques pesant sur les salariés.
Comme la mutuelle d’entreprise, qui permet de compléter la prise en charge de l’Assurance Maladie, la prévoyance d’entreprise propose des indemnités journalières, des rentes d’invalidité ou des capitaux plus conséquents, permettant de mieux maintenir le niveau de vie du salarié et de sa famille.
La prévoyance entreprise comble les lacunes de la Sécurité sociale en termes de couverture. Alors que cette dernière peut offrir une protection de base, elle ne couvre souvent qu'une fraction du salaire en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. La prévoyance entreprise propose des indemnités journalières, des rentes d'invalidité ou des capitaux décès plus conséquents, permettant de mieux maintenir le niveau de vie du salarié et de sa famille.
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2. Tranquillité d'esprit
Savoir que l'on dispose d'une protection complémentaire procure une tranquillité d'esprit non négligeable. Les salariés peuvent se concentrer sur leur récupération en cas de maladie ou d'accident, sans la pression financière supplémentaire.
3. Avantages fiscaux
Les contributions aux contrats de prévoyance d'entreprise bénéficient souvent d'un traitement fiscal avantageux, réduisant ainsi le coût réel de la protection pour le salarié.
Les cotisations patronales versées par l’employeur peuvent ainsi être exonérées de charges sociales.
L’employeur peut ainsi déduire les cotisations versées de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Pour le salarié, les cotisations d’un contrat de prévoyance obligatoire ne sont pas imposables.
Quelles garanties de prévoyance
choisir ?
Les garanties de base
Les garanties de base constituent le socle de la prévoyance en entreprise. Elles couvrent les risques majeurs pouvant impacter la vie professionnelle et personnelle des salariés :
- Garantie Incapacité Temporaire de Travail
- Garantie Invalidité partielle ou totale
- Garantie Décès
La Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque le salarié est totalement et définitivement inapte à la moindre activité professionnelle et se trouve dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Les garanties optionnelles
- Le Versement de Rentes : Certaines garanties optionnelles prévoient le versement de rentes spécifiques, telles que la rente éducation pour les enfants à charge en cas de décès ou la rente de conjoint survivant en cas de décès du salarié.
- Garantie Frais d'Obsèques : Elle permet de couvrir les frais liés aux obsèques de l'assuré, allégeant ainsi la charge financière pour les proches en cas de décès.
La prévoyance en entreprise
est-elle obligatoire ?
Vous êtes employeurs et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation de mettre en place une prévoyance collective pour vos collaborateurs. Sachez que la prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire sauf si elle est imposée par une convention collective. C’est par exemple le cas avec la convention collective nationale des cadres de 1947, désormais reprise dans l’accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO de 2017 qui impose aux entreprises de fournir une garantie de prévoyance minimale à leurs cadres, notamment en cas de décès. Certains secteurs d'activité peuvent également être soumis à des régimes de prévoyance spécifiques, établis par des accords de branche ou des accords interprofessionnels. On peut citer la convention collective nationale de la métallurgie ou de l’immobilier.
Chaque employeur doit se référer à la convention collective de son secteur pour connaître les exigences spécifiques en matière de prévoyance. Pour plus d’information, vous pouvez lire notre article sur le fonctionnement d’une prévoyance par convention collective.
Vous pouvez aussi retrouver toutes les offres Prévifrance par convention collective et ainsi en savoir plus sur les obligations conventionnelles en matière de prévoyance liées à votre activité.
Un salarié peut-il refuser la prévoyance de son entreprise ?
Le salarié déjà dans l’entreprise avant la mise en place de la prévoyance par décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut se dispenser d’adhérer si une cotisation est mise à sa charge.
Mais le plus souvent, la possibilité de se dispenser d’adhérer doit être prévue dans l’acte juridique instituant le régime : convention collective ou accord collectif, DUE, référendum d’entreprise.
L’acte juridique instituant le régime peut notamment prévoir les cas de dispense suivants :
- Le salarié est en CDD ou contrat d’intérim de moins de 12 mois
- Le salarié est en CDD ou contrat d’intérim de plus de 12 mois, s’il justifie être déjà couvert par un contrat de prévoyance individuelle. Dans ce cas, la dispense n’est valable que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel
- Etc.
Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de dispense d’adhésion.
À lire également : Comment bénéficier de la portabilité de sa prévoyance ?
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Comment choisir son contrat
de prévoyance collective ?
Évaluer les besoins de l'entreprise et des salariés
Avant de choisir votre prévoyance d’entreprise, un conseiller peut vous aider à analyser la composition de votre personnel en termes d'âge, de statut (cadres, non-cadres), et de besoins spécifiques. Vous serez ainsi en mesure de définir les garanties prioritaires.
Par ailleurs, il est vivement conseillé pour l’employeur d’impliquer ses salariés dans le processus de décision pour comprendre leurs attentes et leurs besoins.
Comprendre les garanties proposées
Familiarisez-vous avec les garanties de base souvent incluses dans les contrats de prévoyance, telles que la couverture en cas de décès, d'invalidité, et d'incapacité de travail.
Optez pour des garanties additionnelles en fonction des besoins spécifiques de vos salariés, comme ou les rentes éducation pour les enfants.
Comparer les offres des assureurs
Demandez des devis à plusieurs assureurs et comparez les conditions proposées, notamment en termes de couvertures, de primes, et d'exclusions.
Vérifier la conformité avec la convention collective (CCN)
Si une convention collective impose une prévoyance pour votre entreprise, assurez-vous que le contrat choisi respecte les exigences de celle-ci.
Prévoir la gestion du contrat et le suivi
Informez-vous sur les procédures de déclaration et de gestion des sinistres pour garantir une prise en charge efficace et rapide.
Par ailleurs, mettez en place un dispositif de suivi pour évaluer régulièrement l'adéquation du contrat aux besoins de l'entreprise et des salariés.
Mise en place d’un contrat de prévoyance
en entreprise :
mode d’emploi
La mise en place d'une prévoyance collective peut se faire de 3 manières :
1. L'accord collectif ou convention collective
Une prévoyance d’entreprise peut être instaurée par une convention collective ou accord collectif au niveau de la branche professionnelle, par un accord d’entreprise ou par un accord d’établissement.
Les dispositions comme les garanties ou les taux de cotisation sont ici négociés par les partenaires sociaux.
2. La décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)
Dans ce cas de figure, l'employeur décide seul des garanties à fournir à ses salariés sans passer par la négociation collective.
Il est tenu de rédiger un document formalisant la mise en place de la prévoyance, précisant les garanties offertes et les conditions de mise en œuvre. Ce document doit être communiqué à tous les salariés concernés.
3. Le référendum
L’employeur soumet un projet de prévoyance aux salariés qui doivent voter. Le projet est adopté en cas de majorité des votants inscrits (et non des électeurs votants). En cas d’adoption, la prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf application des cas de dispense prévus par le projet.
Pourquoi choisir une offre Prévifrance
pour votre Prévoyance Collective
La prévoyance collective permet d’assurer à vos salariés et leur famille une sécurité matérielle en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
La Mutuelle Prévifrance vous propose des offres optimisées pour votre prévoyance collective selon les besoins de votre entreprise :
- Des contrats modulables pour assurer une protection à vos salariés cadres et non cadres
- Un contrat 1,50 % cadres pour répondre à vos obligations réglementaires
- Des offres adaptées aux spécificités éventuelles de votre activité professionnelle ou convention collective.
Pour les travailleurs indépendants, un contrat de prévoyance Madelin est indispensable afin de maintenir votre niveau de vie en cas d’accident ou de protéger vos proches en cas d’invalidité ou de décès.
Chez Prévifrance, la relation que nous tissons avec vous est au cœur de nos préoccupations. En tant qu’acteur local et reconnu, nous sommes présents à chaque moment lorsque vous avez besoin de nous.
- Un accompagnement unique avec votre conseiller entreprise dédié
- Un Pôle entreprises Prévifrance composé de spécialistes des contrats collectifs prend en charge tous les aspects de la mise en place de votre contrat de Prévoyance collective
- Un espace entreprise personnalisé pour faciliter toutes vos démarches RH en toute autonomie.
Agissant en partenaire fiable et exigeant, la Mutuelle Prévifrance est son propre assureur ! C’est la garantie d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire. De plus, notre gestion est entièrement intégrée : les adhésions, cotisations et prestations sont gérées localement et en interne.
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