2025 : Votre entreprise est-elle à jour de la réforme du partage de la valeur ?

Promulguée le 29 novembre 2023, précisée par décrets les 30 juin (décret n°2024-644) et 6 juillet (décret n°2024-690) 2024, la Loi sur le partage de la valeur en entreprise n’est désormais plus nouvelle. Mais certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Avez-vous intégré ces évolutions au sein de votre entreprise, que recouvre exactement la notion de « partage de la valeur» et comment ces nouvelles obligations règlementaires vous impactent ? Nous vous aidons à y voir plus clair !

Notion de partage de la valeur en entreprise

La Loi de 2023 concentre le « Partage de la valeur en entreprise » autour de 5 dispositifs :

  • La participation aux bénéfices
  • L’intéressement à la performance de l’entreprise
  • L’abondement sur des plans d’épargne salariale (PEE et/ou PERECO)
  • La prime de partage de la valeur (ancienne prime Macron ou de pouvoir d’achat)
  • La prime de partage de la valorisation de l’entreprise.

Parmi ces dispositifs, seule la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) constitue une réelle nouveauté issue de la loi. Elle consiste à faire profiter les salariés concernés par cette prime de l’éventuelle hausse de valeur de l’entreprise constatée sur une période de 3 ans. Les autres dispositifs existaient déjà, mais la Loi vient en modifier le champ d’application ou les modalités.

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Les évolutions issues de la Loi

Avant l’entrée en vigueur de la Loi, seules les entreprises de plus de 50 salariés étaient soumises à l’obligation de mettre en place de la participation aux bénéfices. Depuis le 1er janvier 2025, la mise en place d’au moins un des 5 dispositifs de Partage de la Valeur est devenu également obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés ayant dégagé des bénéfices sur trois exercices consécutifs.

La Loi et ses décrets d’application apportent également des évolutions très importantes relatives aux plans d’épargne salariale (PEE et PERECO) :

Nouveau flux d’alimentation

La prime de partage de la valeur peut désormais être investie au sein d’un plan d’épargne salariale (PEE / PERECO) tout en bénéficiant du coup de pouce éventuel de l’abondement pour la constitution d’une épargne projet non imposable.

Hausse des plafonds de l’abondement unilatéral de l’employeur

Très efficace pour « récompenser » le travail collectif des salariés, alternative éventuelle aux contrats « retraite 83 » ou « PEROB », l’abondement unilatéral de l’employeur, plafonné auparavant à 2% du PASS (942 € en 2025), peut désormais s’élever à3 000 €, voire 6 000 € sous conditions.

Trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE

Travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, activité de proche aidant exercée par le salarié lui-même, son conjoint ou son partenaire de Pacs et enfin, l’achat d’un véhicule « propre » qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un vélo à assistance électrique.

La Loi fait également évoluer certaines règles que doivent s’approprier rapidement les entreprises :

  • Pour celles de moins de 50 salariés, possibilité de mettre en place un dispositif de participation dont la formule déroge à la formule légale. Cette disposition facilite et encourage le développement de la participation dans les TPE/PME,
  • Pour celles de plus 50 salariés, obligation d’ouvrir une négociation avec les délégués syndicaux portant sur la définition d’un bénéfice exceptionnel et sur les modalités de son partage au profit des salariés.

Quels impacts pour votre entreprise ?

Si la Loi ne prévoit ni montants minimums pour la mise en place des dispositifs, ni sanctions éventuelles à ce stade, il est clair que son objectif est de généraliser au maximum ces dispositifs, notamment au sein des petites et moyennes entreprises.

Ainsi, si votre entreprise emploie entre 11 et 50 salariés, il faut, depuis le 1er janvier 2025 (pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile) vous conformer à cette nouvelle règlementation.

Vous n’avez pas encore agi ? Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Vous hésitez entre les solutions ?

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Nous sommes là pour vous guider à chaque étape de cette transition, en vous aidant à faire de cette contrainte règlementaire une opportunité pour le développement de votre entreprise.

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