Votre entreprise est-elle prête pour la réforme du partage de la valeur ?

La Loi sur le partage de la valeur en entreprise a été promulguée le 29 novembre 2023. Les décrets d’application, attendus depuis lors, ont été publiés les 30 juin (décret n°2024-644) et 6 juillet (décret n°2024-690) dernier.

La réforme mise en œuvre dans le cadre de cette loi est fondamentale en ce sens qu’elle transforme le package de rémunération des collaborateurs des entreprises de taille humaine en posant les bases d’un élargissement des dispositifs de partage de la valeur en entreprise.

Que recouvre exactement la notion de « partage de la valeur en entreprise », comment ces nouvelles obligations règlementaires peuvent impacter votre entreprise et sous quel délai ?

Nous vous aidons à y voir plus clair !

Notion de partage de la valeur en entreprise

La Loi du 29 novembre 2023 concentre le « Partage de la valeur en entreprise » autour de 5 dispositifs :

• La participation aux bénéfices
• L’intéressement à la performance de l’entreprise
• L’abondement sur des plans d’épargne salariale (PEE et/ou PERECO)
• La prime de partage de la valeur (ancienne prime Macron ou de pouvoir d’achat)
• La prime de partage de la valorisation de l’entreprise. 

Parmi ces dispositifs, seule la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) constitue une réelle nouveauté issue de la loi. Elle consiste à faire profiter les salariés concernés par cette prime de l’éventuelle hausse de valeur de l’entreprise constatée sur une période de 3 ans.

Les autres dispositifs existaient déjà, mais la Loi vient en modifier le champ d’application ou les modalités.

Les évolutions issues de la Loi

Jusqu’à présent, seules les entreprises de plus de 50 salariés étaient soumises à l’obligation de mettre en place de la participation aux bénéfices. A compter du 1er janvier 2025, la mise en place d’au moins un des 5 dispositifs de Partage de la Valeur devient également obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés dégageant des bénéfices sur trois exercices consécutifs.

La Loi et ses décrets d’application apportent également des évolutions très importantes relatives aux plans d’épargne salariale (PEE et PERECO) :

• Nouveau flux d’alimentation 

La prime de partage de la valeur pourra désormais être investie au sein d’un plan d’épargne salariale (PEE / PERECO) tout en bénéficiant du coup de pouce éventuel de l’abondement pour la constitution d’une épargne projet non imposable.

• Hausse des plafonds de l’abondement unilatéral de l’employeur 

Très efficace pour « récompenser » le travail collectif des salariés, alternative éventuelle aux contrats « retraite 83 » ou « PEROB », le dispositif de l’abondement unilatéral de l’employeur, plafonné jusqu’à présent à 927 €, est porté à 3 000 €, voire 6 000 € sous conditions.

• Trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE 

Travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, activité de proche aidant exercée par le salarié lui-même, son conjoint ou son partenaire de Pacs et enfin, l’achat d’un véhicule « propre » qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un vélo à assistance électrique.

La Loi fait également évoluer certaines règles que devront s’approprier rapidement les entreprises :

• Pour celles de moins de 50 salariés, possibilité de mettre en place un dispositif de participation dont la formule déroge à la formule légale. Cette disposition facilite et encourage le développement de la participation dans les TPE/PME
• Pour celles de plus 50 salariés, obligation d’ouvrir une négociation avec les délégués syndicaux portant sur la définition d’un bénéfice exceptionnel et sur les modalités de son partage au profit des salariés.

Quels impacts pour votre entreprise ?

Si la Loi ne prévoit ni montants minimums pour la mise en place des dispositifs, ni sanctions éventuelles à ce stade, il est clair que son objectif est de généraliser au maximum ces dispositifs, notamment au sein des petites et moyennes entreprises.

Ainsi, si votre entreprise emploie entre 11 et 50 salariés, il faudra vous conformer à cette nouvelle règlementation dès le 1er janvier 2025. C’est donc aujourd’hui qu’il faut s’interroger sur la meilleure façon de le faire au regard de vos objectifs et de la capacité de votre entreprise à financer ces solutions.

Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Vous hésitez entre les solutions ?
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Nous sommes là pour vous guider à chaque étape de cette transition, en vous aidant à faire de cette contrainte règlementaire une opportunité pour le développement de votre entreprise.